Faute inexcusable et sécurité

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Faute inexcusable et sécurité

Cour de Cassation
8 juillet 2004,

Le salarié est blessé à l'œil alors qu'il fait des travaux de débroussaillage. Le rotor du broyeur d'une pelle mécanique, ayant accroché un grillage auquel était attaché un piquet, est venu casser le pare-brise de la cabine.

                                                                            

Les juges du fond retiennent la faute inexcusable de l'employeur au motif que : lors de l'accident, le broyeur n'était pas muni du dispositif de protection approprié, selon les dires du salarié blessé, même si lors de l'examen de la machine plusieurs années après, le dispositif existait. Ainsi, l'employeur n'avait pas pris les mesures de protection nécessaires pour éviter la projection en direction de la cabine. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation. En effet, le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, à laquelle il est tenu en vertu du contrat de travail, ne constitue une faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Or, la charge de la preuve du défaut de mesures nécessaires à la protection du salarié contre les accidents du travail doit être supportée par le salarié.

Il semble que la Cour retient cette solution car, en l'espèce, le salarié a tardé à invoquer la faute inexcusable de l'employeur, ce qui ne permet pas à l'employeur de prouver l'état de la pelle mécanique lors de l'accident, la machine étant examinée plusieurs années après. Cet examen tardif démontre l'existence de la protection appropriée sur le broyeur. De plus, un transporteur habituel de l'entreprise a constaté lors des opérations de transports, de chargements et de déchargements, l'excellent état du matériel et la présence de chaînes de protection du broyeur. Enfin, le salarié avait l'habitude, en l'absence du responsable de l'entreprise, de travailler avec le pare-brise de la cabine ouvert.