Accident de la route obligations de l'assureur
La loi fixe un cadre très stricte pour l'indemnisation des victimes.
Contrairement à ce qui se passe en droit commun,ce n'est pas à la victime de présenter une réclamation à l'assureur du véhicule impliqué, mais c'est au contraire à l'assureur de faire une offre d'indemnisationà la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée.
Ainsi, dès qu'il a connaissance d'un accident mettant en cause un véhicule qu'il garantit, l'assureur doit informer la victime de ses droits, et notamment lui indiquer qu'elle a le droit d'obtenirune copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie, qu'elle a le droit de se faire assister par un avocat ou par un médecin.
Dés qu'elle a recu une correspondance de l'assureur, la victime doit lui répondre dans un délai de six semaines.
L'assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victimes ou ses ayants-droits.
Si la victime n'est pas consolidée dans les trois mois de l'accident, l'assureur doit présenter une offre provisionnelle.
Dés que la victime a recu l'offre définitive de l'assureur, elle doit répondre dans un délai d'un mois.
Si elle n est pas d'accord avec cette offre, elle a alors la possibilité d'introduire une action devant les juridictions judiciaires.
Si elle est d'accord avec celle-ci, elle le signifie à l'assureur qui lui enverra, dans un délai d'un mois,un procés-verbal de transaction.
Aprés avoir retourné le procés-verbal de transaction à l'assureur, par lettre recommandée avec A/R, la victime dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant l'expiration duquel elle peut dénoncer la transaction qu'elle a signée.
Le paiement de l'assureur doit intervenir dans un délai d'un mois aprés l'expiration du délai de dénonciation. Si le paiement intervient entre un mois et trois mois, l'assureur doit un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50%.
Si le paiement intervient aprés 3 mois, l'intérêt est calculé au double de l'intérêt légal.
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