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Sanctions pénales

Vitesse excessive et amendes 2008
Dépassements de vitesse :
20km/h au dessus si la vitesse limite autorisée est supérieure à 50km/h :
Amende forfaitaire de 68€ + retrait d’un point sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 180€.
Si vous contestez la contravention et que votre re
20km/h au dessus si la vitesse limite autorisée est inférieure à 50km/h :
Amende forfaitaire de 135€ + retrait d’un point sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 375€.
Si vous contestez la contravention et que votre requête n’est pas acceptée par un juge de proximité : entre 148.50€ et 750€.
Dépassement compris entre 20 et 30 km/h :
Amende forfaitaire de 135€ + retrait de deux points sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 375€.
Si vous contestez la contravention et que votre requête n’est pas acceptée par un juge de proximité : entre 148.50€ et 750€.
La suspension du permis pendant 3 ans peut également être prononcée.
Dépassement compris entre 40 et 50 km/h :
Amende forfaitaire de 135€ + retrait de quatre point sur votre permis.
Si vous dépassez le délai de paiement de votre amende : 375€.
Si vous contestez la contravention et que votre requête n’est pas acceptée par un juge de proximité : entre 148.50€ et 750€.
La suspension du permis pendant 3 ans peut également être prononcée.
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