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La convention IRSA : le barême des Assureurs
 Les assureurs utilisent un barême pour déterminer les responsablilité: la convention IRSA
La convention IRSA ne vous est pas opposable. Seul le droit commun compte, c'est à dire l'analyse réelle des faits confrontée au code de la route. Pour en savoir plus, lire dans la rubrique "en savoir plus sur le sujet".
Irsa première partie
Irsa deuxième partie
Irsa Troisième partie
Cas 10
Accident de la route responsabilités Cas 10
X et Y circulent dans le même sens sur la même chaussée
X et Y circulent sur une même file.
X et Y circulent dans le même sens.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 13
Accident de la route responsabilités Cas 13
Xet Y ne changent pas de file.
X et Y changent de file. .
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 15
Accident de la route responsabilités Cas 15
Y change de file.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 17
Accident de la route responsabilités Cas 17
Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale
X est présumé empiéter l'axe mediant.
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 20
Accident de la route responsabilités Cas 20
X et Y circulent en sens inverse
Y empiète ou franchit l'axe médian (pour emprunter une
chaussée à gauche).
X présumé circuler dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Cas 21
Accident de la route responsabilités Cas 21
X et Y empiètent l'un et l'autre sur l'axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut être déterminée.
X et Y viennent de chaussées différentes
Leur directions devant se couper ou se rejoindre
Part de responsabilité pour X et Y
X 50 pour cent Y 50 pour cent
Cas 30
Accident de la route responsabilités Cas 30
X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche.
Part de responsabilité pour X et Y
X 0 pour cent Y 100 pour cent
Lire suite du barême IRSA
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