|
Permanence Téléphone Bleu
L' Association d'Aide aux
Victimes de France participe à la
Commission des Usagers de la Route.
Postez une question écrite
association.avf@gmail.com
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser
Présentation AVF
Adhérer à l'AVF
Cliquez sur la photo
AVF services
AVF Infos complémentaires
- Faute-inexcusable.info
- TCI-tribunal-contentieux
- Tribunal-affaires-securite
AVF Actualités
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur
la photo
|
|
Judevi : juge délégué aux victimes 
 Par décret du 13 novembre 2007 le juge délégué aux victimes (judevi) a été institué.
Il Intervient uniquement sur demande d’une victime d’infraction pénale.
A quoi sert le judevi ?
Une victime qui rencontrerait des difficultés dans l’exécution des obligations imposées au condamné à son égard (portant sur son indemnisation ou d’autres obligations telles qu’une interdiction de contact par exemple) peut s’adresser au JUDEVI.
Ou se trouve le judevi ?
Le juge délégué aux victimes, est l' interlocuteur privilégié dans la phase d’exécution de la décision pénale. Depuis le 1er janvier 2008 le juge délégué aux victimes (JUDEVI) se trouve auprès de chaque tribunal de grande instance.
C'est le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui est désigné comme judevi .
Son rôle est de vérifier « les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience ».
Le Judevi peut être saisi soit par le président du Tribunal de Grande Instance pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils , soit par toute victime suite au prononcé d'un jugement ou dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, de demandes.
Quel pouvoira le judevi ?
Transmettre au magistrat du siège ou du Parquet les demandes précitées
Informé des suites apportées, il avise la victime et son avocat.
Saisir le juge de l'application des peines (JAP) par ordonnance afin qu'il se saisisse d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, notamment :
Lorsqu'un condamné ne respecte pas l'une des obligations ou interdictions à laquelle il est soumis
En cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de mesure d'aménagement de peine, il pourra demander que soient complétées les obligations à la charge du condamné en particulier par l'obligation d'indemniser la victime, de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires.
Informé de la décision du JAP dans un délai d'1 mois, il informera la victime dans les 15 jours.
Quel recours?
Les décisions et les ordonnances prises par le judevi constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours
Résumé du rôle du Judevi : Permet
D'obtenir des renseignements sur l'execution de la condamnation
De signaler les difficultés de l 'execution du jugement
D'être informé de l'execution de la peine.
|
|
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique
Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur
la photo
.jpg)
Ou Recherchez par Mots Clefs
Association Label Qualité
Cliquez sur
la photo
QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo
Journal participatif de l'AVF
Cliquez sur
la photo
Bonnets d'âne AVF
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel
Association d'aide aux Victimes
L'AVF aide les victimes dans les domaines suivants maladie nosocomiale, Accident de la route,
Affection iatrogène, Agression, Aléa thérapeutique, Accident de la vie, Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.
Sites partenaires :
|
|
