Faute inexcusable faute intentionnelle

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On distingue la faute inexcusable de la faute intentionnelle.
La faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable par la présence d'un élément impliquant une intention de nuire.

1. La faute inexcusable

De récentes décisions de la cour de cassation ont profondément modifié le cadre juridique. Désormais, c'est une présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés.
La seule survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l'origine en est due à une cause étrangère.
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.Il peut également avoir souscrit une assurance pour couvrir ce risque.

                                                                            

L’employeur doit veiller à la sécurité de chacun sur son lieu de travail et mettre à la disposition de son personnel des matériels en conformité avec les dernières normes en vigueur.Il doit également vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité.

Définition de la faute inexcusable :

Celle-ci est définie par la Cour de Cassation dans un arrêt: « une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devrait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle par le défaut de l'élément intentionnel » (arrêt de la Cour de Cassation 16/7/1941).

Il faut donc :

La gravité exceptionnelle de la faute,la conscience du danger,le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
l’absence d’intention de provoquer le dommage,l’absence de toute cause justificative.

Dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 concernant des salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante, la chambre sociale a dégagé une nouvelle définition de la faute inexcusable beaucoup plus souple : énonçant le principe que l'employeur est tenu, en matière de sécurité, à une obligation de sécurité de résultat, elle considère depuis que tout accident ou maladie d'origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.

Preuve de la faute inexcusable

Il incombe au salarié, ou à ses ayants droit, de prouver que l’employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La charge de la preuve doit être supportée par le salarié.

Recours de la victime contre l'employeur

La faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée dès lors que l’accident est lui-même reconnu comme un accident professionnel. Le recours de la victime se fait contre l'employeur et son assureur.
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire.

Le délai de prescription est de deux ans ; il commence notamment à courir à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail.

Du point de vue de la procédure, la Caisse primaire engage une tentative de conciliation. L’engagement d’une procédure amiable interrompt la prescription.
En cas d’échec, la victime exercera son recours devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Conséquences :

La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1).

Par ailleurs la victime ou ses ayants droits peuvent être indemnisés de tous les autres postes de préjudice

(cf "Vos préjudices")

2. La faute intentionnelle

La faute intentionnelle de la victime est très rarement évoquée. Dans le but de la définir, la faute intentionnelle, eu égard au droit de la sécurité sociale, s’entend comme suit : « tout acte volontaire tendant en règle générale à causer sciemment des lésions corporelles soit à autrui pour lui nuire, soit à soi-même en vue de bénéficier de prestations indues », Yves Saint-Jours, dans La faute dans le droit général de la sécurité sociale, LGDJ, 1972.

Si la faute de l’employeur s’avère intentionnelle, la victime peut intenter un recours contre l'auteur de l'accident afin d’obtenir une indemnité complémentaire représentant la différence entre le préjudice réel et la réparation forfaitaire de la Sécurité sociale. (cf " Vos préjudices ")