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Préjudice d'établissement

La Cour de cassation (2e chambre civile, 30 juin 2005, RCA, nov. 2005) a réaffirmé que le préjudice d’établissement, qui est lié à l’abandon de concevoir un projet parental, ne constitue pas un élément du préjudice d’agrément ou de tout autre poste de préjudice mais un poste autonome qui doit donner lieu à évaluation et indemnisation.

Ce poste préjudice d’établissement permet l’indemnisation de la "perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap".

Il conviendra de prendre en compte l’âge de la victime et de sa situation personnelle.

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