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Fiche pratique pour se faire indemniser d'une Infection Nosocomiale
 L'AVF vous présente un récapitulatif en 8 étapes afin de réclamer votre indemnisation suite à une Infection Nosocomiale.
Il vous est possible de réclamer seul votre indemnisation en suivant les instructions que nous vous donnons.
L'AVF vous propose également si vous le souhaitez la possibilité d' une intervention AVF Service Approfondi vous permettant de ne pas être seul
pour vous défendre.
Au préalable lire si votre votre infection nosocomiale est antérieure à 2002 ou lire si votre infection nosocomiale a plus de dix ans
1 Qui peut être indemnisé?
Pour savoir si vous pouvez être indemnisé d'une Infection Nosocomiale, cliquez sur Victimes pouvant être indemnisées
INFO Complémentaire
Définition de l' Infection Nosocomiale
 Une Infection Nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé. La maladie est dite nosocomiale si elle est absente lors de l'admission du patient et qu'elle se développe 48 heures au moins après. Ce délai
permet de distinguer une infection d'acquisition communautaire d'une Infection Nosocomiale.
Dans les cas douteux il faut apprécier la
plausibilité du lien causal entre l' Infection Nosocomiale et l' hospitalisation. Ce délai de 48h s'allonge jusqu'à 30 jours dans le cas d'infections
de site opératoire, et jusqu'à un an s'il y a mise en place de matériel prothétique
Ainsi toute infection survenant sur une cicatrice chirurgicale dans l'année suivant l'opération, même si le patient est sorti de l'hôpital, peut être considérée comme nosocomiale
2 Récuper votre dossier médical
Il convient que la victime récupére son dossier médical afin d'établir l'existence de la Infection Nosocomiale
cliquez sur Comment récupérer mon Dossier Médical ?
3 Indemnisation Infection Nosocomiale
Une victime a deux possibilités de recours :
- Soit pour faute ou obligation de sécurité
- Soit au titre de la solidarité nationale.
Il semble préférable et judicieux de commencer par tenter l'indemnisation de l' Infection Nosocomiale au titre de l'indemnisation par la solidarité nationale car la procédure est gratuite au niveau de l'expertise médicale et il sera toujours temps de faire une procédure judiciaire si besoin ensuite.
En effet un régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale a été prévu : l'ONIAM. L'indemnisation peut être alors demandée devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
(CRCI).
INFO complémentaire :
Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections Nosocomiales ont mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels
de santé ainsi que de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
Les CRCI sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM ainsi que de personnalités qualifiées.
Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'une affection iatrogène ou d'une Infection Nosocomiale et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.
4 Conditions devant
la CRCI
Des conditions sont requises quant à la gravité du préjudice pour pouvoir être indemnisé par la solidarité nationale.
cliquez sur Conditions d'indemnisation Maladie Nosocomiale devant la CRCI
INFO complémentaire:
Les Infections Nosocomiales, dont fait partie le staphylocoque doré,
sont pris
en charge par la solidarité nationale depuis la loi KOUCHNER de
2002
.
Toute victime d'une Infection Nosocomiale peut demander d'être indemnisée.
L'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a vocation à indemniser rapidement la victime sous certaines conditions liées aux séquelles. Une victime d'une Infection Nosocomiale peut s'adresser à la CRCI aux fins de
determiner son préjudice .
5 Récupérer et Remplir un dossier CRCI
cliquez sur Récupérer et Remplir un dossier CRCI
INFO complémentaire:
Quelle indemnisation pour Infection Nosocomiale auprès de la CRCI?
Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
- s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,
- s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces,
- s'il remplit les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert).
La CRCI a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.
En cas de recevabilité, l'indemnisation se fera selon les principes du droit commun.
En cas de désaccord avec la decision de la CRCI vous avez le droit de contester devant un tribunal.
6 Se
documenter sur l' indemnisation Infection Nosocomiale
cliquez sur L'expertise médicale
Les postes de préjudice
INFO complémentaire:
L’offre d’indemnisation
La CRCI impute l’origine du dommage :
---Soit à une faute commise ayant causée une Infection Nosocomiale, son avis entraîne alors l’intervention de l’assureur du professionnel de santé dont la responsabilité est engagée. L’assureur est alors tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale.
---Soit à un dommage accidentel pour l' Infection Nosocomiale n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel de santé , son avis entraîne l’intervention de l’ONIAM qui dans ce même délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits sur le fondement de la solidarité nationale.
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation , cette acceptation vaut transaction et elle renonce donc à poursuivre l’action devant le juge .
Il peut donc être utile d'être assisté pour passer devant la CRCI. Nous consulter au besoin
7 Ai-je besoin de m'adjoindre un avocat ou un expert en cas d' Infection Nosocomiale?
cliquez sur Utilité avocat ou expert
Service approfondi AVF
8 Au cas ou votre dossier ne peut être retenu par la CRCI pour Infection Nosocomiale
Recours pour Faute et Obligation de sécurité
infection nosocomiale
Principe
Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par
l’établissement de santé. Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et
l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière
d' Infection Nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.
En ce cas Il convient de faire une assignation devant le juge des référés en désignation d'un expert judiciaire médical .
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat mais vous devrez débourser les frais de consignation de l'expert judiaire (sauf si aide juridictionnelle)
Comment procéder?
Rédigez vous même le contenu de votre demande : chronologie des faits et séquelles imputable à l' Infection Nosocomiale.
Demandez dans votre courrier la designation d' un expert judiciaire
Trouvez un huissier de justice pour lui demander de mettre en forme l'assignation ( coût environ 100 euros)
Demandez à l' huissier de délivrer ensuite l' assignation à l' établissement de soin et à la cpam.
Demandez à l 'huissier qu 'il enrôle l' assignation auprès du greffe du juge des référés.
Si vous préférez il vous est aussi possible de vous adjoindre un avocat pour faire tout cela
INFO complémentaire :
L’arrêt de la première chambre civile
de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 dont l’attendu de
principe est reproduit ci-dessous nous démontre que le
courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une Infection Nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002.
Attendu qu’après avoir été opéré d’une hernie
discale, M. X a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché
la responsabilité de M. Z, neurochirurgien, et de la clinique Y ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Z, condamner la clinique et
son assureur à indemniser M. X des conséquences dommageables de cette
Infection Nosocomiale et les débouter de leur appel en garantie à l’encontre de
M. Z, la cour d’appel relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à
l’encontre du praticien qui avait rempli ses obligations
professionnelles, y compris celle de veiller à l’asepsie en fonction
de l’état antérieur du patient, que la clinique, tenue à une obligation
de sécurité de résultat, n’était pas en mesure d’apporter la preuve de
l’existence d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa
responsabilité et qu’elle ne pouvait, sans prouver une faute d’asepsie
imputable au médecin, être déchargée de son obligation de sécurité à
l’égard du patient ;
Attendu, cependant, l’article L1142-1 du Code de la santé publique
n’étant pas applicable en la cause, que la clinique et M. Z en étaient,
l’un et l’autre, tenus à l’égard de M. X d’une obligation de sécurité
résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve
d’une cause étrangère, de sorte qu’ils devaient contribuer par parts
égales à la répartition des conséquences dommageables de l' Infection Nosocomiale ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte
susvisé ;
Par ces motifs, CASSE ET ANNULE
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