|
Permanence Téléphone Bleu
L' Association d'Aide aux
Victimes de France participe à la
Commission des Usagers de la Route.
Postez une question écrite
association.avf@gmail.com
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser
Présentation AVF
Adhérer à l'AVF
Cliquez sur la photo
AVF services
AVF Infos complémentaires
- Faute-inexcusable.info
- Maladie-professionnelle.info
AVF Actualités
Obtenir un Avis Médical
par un Médecin Expert
Cliquez sur
la photo
|
|
Se faire indemniser d'une Maladie nosocomiale suite
6 Se
documenter sur l' indemnisation
cliquez sur L'expertise médicale
Les postes de préjudice
INFO complémentaire:
L’offre d’indemnisation
 La CRCI impute l’origine du dommage :
---Soit à une faute commise, son avis entraîne alors l’intervention de l’assureur du professionnel de santé dont la responsabilité est engagée.
L’assureur est alors tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale.
---Soit à un dommage accidentel n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel de santé , son avis entraîne l’intervention de l’ONIAM qui dans ce même délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits sur le fondement de la solidarité nationale.
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation , cette acceptation vaut transaction et elle renonce donc à poursuivre l’action devant le juge .
Il peut donc être utile d'être assisté pour passer devant la CRCI. Nous consulter au besoin
7 Ai-je besoin de m'adjoindre un avocat ou un expert ?
cliquez sur Utilité avocat ou expert
Service approfondi AVF
8 Au cas ou votre dossier ne peut être retenu
par la CRCI
Recours pour Faute et Obligation de sécurité
maladie nosocomiale
Principe
Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par
l’établissement de santé. Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et
l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière
de maladie nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il
ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.
En ce cas Il convient de faire une assignation devant le juge des référés en désignation d'un expert judiciaire médical .
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat mais vous devrez débourser les frais de consignation de l'expert judiaire sauf si aide juridictionnelle)
Comment procéder?
Rédigez vous même le contenu de votre demande :chronologie des faits et séquelles imputable à l'infection.
Demandez dans votre courrier la designation d un expert judiciaire
Trouvez un huissier de justice pour lui demander de mettre en forme l'assignation ( coût environ 100 euros)
Demandez à l' huissier de délivrer ensuite l assignation à l' établissement de soin et à la cpam.
Demandez à l 'huissier qu 'il enrôle l 'assignation auprès du greff du juge des referes.
Si vous préférez il vous est aussi possible de vous adjoindre un avocat pour faire tout cela
INFO complémentaire :
L’arrêt de la première chambre civile
de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 dont l’attendu de
principe est reproduit ci-dessous nous démontre que le
courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une
maladie nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002.
Attendu qu’après avoir été opéré d’une hernie
discale, M. X a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché
la responsabilité de M. Z, neurochirurgien, et de la clinique Y ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Z, condamner la clinique et
son assureur à indemniser M. X des conséquences dommageables de cette
maladie nosocomiale et les débouter de leur appel en garantie à l’encontre de
M. Z, la cour d’appel relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à
l’encontre du praticien qui avait rempli ses obligations
professionnelles , y compris celle de veiller à l’asepsie en fonction
de l’état antérieur du patient, que la clinique, tenue à une obligation
de sécurité de résultat, n’était pas en mesure d’apporter la preuve de
l’existence d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa
responsabilité et qu’elle ne pouvait, sans prouver une faute d’asepsie
imputable au médecin, être déchargée de son obligation de sécurité à
l’égard du patient ;
Attendu, cependant, l’article L1142-1 du Code de la santé publique
n’étant pas applicable en la cause, que la clinique et M. Z en étaient,
l’un et l’autre, tenus à l’égard de M. X d’une obligation de sécurité
résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve
d’une cause étrangère, de sorte qu’ils devaient contribuer par parts
égales à la répartition des conséquences dommageables de la maladie nosocomiale ;
qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte
susvisé ;
Par ces motifs, CASSE ET ANNULE
|
|
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique
Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur
la photo
.jpg)
Ou Recherchez par Mots Clefs
Association Label Qualité
Cliquez sur
la photo
QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo
Journal participatif de l'AVF
Cliquez sur
la photo
Bonnets d'âne AVF
Cliquez sur
la photo
Phagothérapie et Maladie nosocomiale
Maladie-nosocomiale
Preuve-infection-nosocomiale
Obligation sécurité résultat maladadie nosocomiale
Calcul Préjudice Corporel
Association d'aide aux Victimes
L'AVF aide les victimes dans les domaines suivants maladie nosocomiale, Accident de la route,
Affection iatrogène, Agression, Aléa thérapeutique, Accident de la vie, Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.
Sites partenaires :
|
|
