Jurisprudence concernant l'indemnisation des victimes d'accident de la route

L'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État), par les juridictions internationales (Cour européenne des droits de l'homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) ainsi que par les juridictions inférieures (cours d'appel et tribunaux) constituent ce qu'on appele la Jurisprudence.

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