Ecrire à la CIVI
Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales.
Les CIVI sont les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
La CIVI : en cas d agression
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :
- elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une
incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
- elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
- l'un de ses proches est décédé suite à l'une de ces infractions.
Le délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.
Permanence téléphonique
02 77 76 05 68
lundi au vendredi de
11h00 à 18h00