Jurisprudences concernant l indemnisation des victimes d agression accident de la vie
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Jurisprudence concernant l'indemnisation des victimes d'agression et d'accident de la vie
L'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État), par les juridictions internationales (Cour européenne des droits de l'homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) ainsi que par les juridictions inférieures (cours d'appel et tribunaux) constituent ce qu'on appele la Jurisprudence.
