Convention IRSA association aide victimes AAF

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lundi au vendredi de
11h00 à 18h00

Cas de baréme nurméro

Part de responsabilité pour X et Y

   Accident de la route responsabilités Cas 10
   X et Y circulent dans le même sens sur la même chaussée
   X et Y circulent sur une même file.
   X et Y circulent dans le même sens.

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

X 50 pour cent

Y 50 pour cent

  Accident de la route responsabilités Cas 13
  Xet Y ne changent pas de file.
  X et Y changent de file.

Accident de la route responsabilités Cas 15
Y change de file

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 17
Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale X est présumé empiéter l'axe mediant

X 50 pour cent

Y 50 pour cent

  Accident de la route responsabilités Cas 20
  X et Y circulent en sens inverse
  Yempiète ou franchit l'axe médian (pour emprunter une
chaussée à gauche).
  X présumé circuler dans son couloir de marche.

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 21
X et Y empiètent l'un et l'autre sur l'axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut être déterminée.
X et Y viennent de chaussées différentes
Leur directions devant se couper ou se rejoindre

X 50 pour cent

Y 50 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 30
X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 31
X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l'axe médian lorsque cet axe n'est pas constitué par une ligne continue.
Y est présumé circuler dans son couloir de marche.

Accident de la route responsabilités Cas 40
Cas particulier :
X à l'arrêt ou en stationnement
X en stationnement régulier (ou à l'arrêt régulier)

Accident de la route responsabilités Cas 43
X en stationnement irrégulier (ou à l'arrêt irrégulier).

Accident de la route responsabilités Cas 50 B
Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités

Accident de la route responsabilités Cas 50 C
Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser, de virer à droite ou à gauche.

Accident de la route responsabilités Cas 50 D
Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol, notamment des flèches directionnelles ou des zébras, ou circule sur un trottoir.

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

X 50 pour cent

Y 50 pour cent

X 50 pour cent

Y 50 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 51 C
Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 51 A
Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez-le-passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération.

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 50 A
Y ne respecte pas un feu de signalisation

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 51 B
Objet tombant ou déjà tombé de Y (objet transporté ou élément de véhicule)

Accident de la route responsabilités Cas 51 D
Y quitte un stationnement, sort d'une aire de stationnement, d'un lieu non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre.

Accident de la route responsabilités Cas 51 E
Choc sur la portière ouverte de Y

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

X 0 pour cent

Y 100 pour cent

Accident de la route responsabilités Cas 56
Désaccord sur la couleur des feux.
Type de l'accident indéterminé.
Cumul d'interdictions excédant 4/4 X 50 Y 50

CAS PARTICULIERS ( pas de schéma)