ATTENTION ASSUREURS

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        ATTENTION ASSUREURS !

Extrait de l'Avare par Louis de Funes

Nous pensons pour notre part qu'il y a une incompatibilité  pour un assureur de s'occuper de la défense des victimes.

Nous ne sommes pas les seuls...Voir en bas de page...

La réforme de la protection juridique n'est pas allée assez loin. Il faudrait tout simplement interdire aux assureurs de vendre de la protection juridique.

Le nombre de cas où l'assureur est juge et partie est impressionnant compte-tenu de toutes les conventions signées entre assureurs: celà concerne les accidents de voiture, le corporel, les dégâts des eaux, etc...
Chaque fois que l'assureur paye à la place de l'adversaire adverse il est impossible qu'il vous défende contre lui-même. Il ne defend donc pas concretement les victimes !
Est-il besoin également de préciser que les assureurs obéissent à une logique économique? Entre une indemnisation menée directement par l'assureur et sa "défense recours"et une indemnisation dans laquelle la victime est assistée par une Association indépendante, un médecin conseil, un expert en indemnisation, un expert en aménagement et un avocat la différence d'indemnisation est très importante.

On est en droit de s'interroger quant à la réelle volonté de pouvoirs publics de défendre les victimes aux vues des dispositions prises par Mm Lagarde dénoncées dans un article de Marianne en date du 19 02 2010 dont nous reproduisons ci-dessous le contenu. N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires à ce sujet, il est important pour nous de les faire remonter à qui de droit.

Lire sur le sujet la rubrique Protection Juridique

 

Ce qu'en pensent d'autres acteurs...

 

-> Le Canard Enchainé du 05/12/2001
Le journaliste du Canard Enchainé y dénonce les moyens utilisées par les assureurs pour ne pas indemniser correctement les victimes. Il dénonce également la tendance qu'a le médecin de l'assureur à minimiser les dégâts.
Extraits:
"Quand les assureurs handicapent les blessés"
"Expertises truquées, chantages au procès, transactions faussement généreuses:autant d'astuces des compagnies pour indemniser au rabais les victimes d'accidents".

 -> Le médiateur de la République
Jean-Paul Delevoye occupe les fonctions de Médiateur de la République depuis 2004,jusqu'en 2010.
Alerté par des citoyens contestant des décisions de justice s’appuyant sur des expertises médicales, le médiateur de la République a décidé de se pencher sur la question. Au terme d’une consultation juridique de plusieurs mois qu’il a menée avec des « personnalités qualifiées », dont des experts judiciaires, Jean-Paul Delevoye en est arrivé à la conclusion qu’une réforme s’impose.
Lire l'interview du médiateur par le journal le quotidien.

 -> Commission des Clauses Abusives
Sur saisine du Conseil National de la Consommation, la Commission des Clauses Abusives a dû vérifier si les contrats protection-juridique ne comportaient pas de clauses abusives au sens du code de la consommation. La Commission a ainsi relevé, dans une recommandation adoptée en 2002, pas moins de quinze clauses à éliminer des contrats de protection juridique ! L’assurance de protection juridique servant à garantir aux particuliers la prise en charge des consultations juridiques et des frais de procédure nécessaires au règlement des litiges a été modifiée. La loi réformant l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007.

-> "Mieux vivre votre argent " du 09 2008
Le journaliste du journal  titre son article : Assureurs, mauvais payeurs!
"Ne pas contester c'est se faire flouer.Triste constat dans le monde de l'assurance. Faute de contre -expertise ou de bataille judiciaire, l'indemnisation des victimes  se fait le plus souvent à minima .....l'obsession des assureurs , faire signer au plus vite les victimes"    extrait

->    Journal "Que choisir n° 297, 09/93"  
Extrait: Comment votre assureur vous piège grâce à la convention IRSA-IDA Pour des raisons de simplification et de rapidité de gestion des sinistres, les compagnies d'assurances ont depuis longtemps une convention dénommée IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui organise les relations entre elles.
Son titre V prévoit notamment l'indemnisation directe de l'assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l'adversaire.
Ainsi, alors que chaque sinistre automobile devrait être un cas particulier examiné à travers les textes réglementaires (notamment le code de la route), la convention prévoit un barème forfaitaire de responsabilité applicable à la très grande majorité des accidents.
Sans prendre contact avec l'adversaire, l'assureur attribue lui-même la part de responsabilité de son client et l'indemnise en conséquence.

On est loin de la notion de « défense ».
Ce système n'a pas que des défauts.

Outre un règlement infiniment plus rapide, l'application de ce principe correspond souvent à la solution qui aurait résulté de l'application du droit commun. Et comme les textes légaux ne permettent pas toujours de déterminer aisément les parts de responsabilité, elle évite, grâce à un accord amiable, de faire traîner les choses en longueur.Là où le bât blesse, c'est que, dans certains cas des décisions tout à fait contestables sont prises au nom de l'application de ce principe, tant en matière de responsabilité qu'en matière d'indemnisation.
Ainsi, lorsque les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce raisonnement par analogie est trop approximatif pour être acceptable.Autre anomalie, l'appréciation hiérarchique des informations portées sur le constat amiable. La convention prévoit que s'il y a contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochée l'emporte. Pourtant, la rubrique 12 du recto du contrat semble indiquer le contraire, puisqu'il est écrit, « Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt l'aspect secondaire des croix que l'inverse...
Enfin, dernière lacune de la convention, l'exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, défaut d'éclairage, surcharge des véhicules, utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux, règles particulières régissant ambulances et camions de pompiers. Éléments pourtant parfaitement recevables en droit commun et souvent déterminant pour apprécier une responsabilité. Mais un assuré peut toujours refuser d'être mangé à la sauce IRSA et exiger l'application du droit commun (les articles 1134 et 1165 du code civil prévoient d'ailleurs que de telles conventions sont inapplicables aux tiers).
Car cette convention, si elle règle les rapports entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés, ce qui serait parfaitement illégal.
En bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux mais, comme le précise d'ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés ne puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun lorsque celles-ci leur sont plus favorables.
Indépendamment de la détermination des responsabilités, la convention prévoit que les assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours. Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent, les assureurs préfèrent une autre solution, nettement plus rentable pour eux : tenter de faire payer le client.

-> Journal MARIANNE

Assureurs: on n’est jamais aussi bien régulé
que par soi-même!
Emmanuel Levy – Marianne | Vendredi 19 Février 2010

Réguler ; depuis le début de la crise, on entend ce mot partout, servi à toutes les sauces, le Président en a même fait son leitmotiv. Que c’est louable… Mais comme finalement on n’est jamais aussi bien régulé que par soi-même, les assureurs français sont en passe de faire complètement main basse sur leur autorité de contrôle. Vous avez dit « conflit d’intérêt » ?

Curieux mélange des genres qui se profile à l’horizon. Le gouvernement est en effet sur le point de placer la nouvelle Autorité de contrôle prudentielle (l’ACP, chargée de contrôler les assurances) entre les mains de Jean-Philippe Thierry, patron d’AGF Allianz il y a encore quelques semaines… Sur le papier, rien ne l’interdit. Mais comme l’ACP aura à juger (aussi) des décisions prises ces derniers mois par AGF Allianz, on dirait bien que dans les faits, Monsieur Thierry va devenir juge et partie. « Ce choix est le fruit d’un intense lobbying de la Fédération française des sociétés d’assurance », s’exaspère un membre de l’actuelle organisation chargée de contrôler les assurances _l’ACAM, qui a beaucoup de mal à avaler la pilule : « comme ça c’est pratique ; Jean-Philippe Thierry contrôlera ses propres décisions et celles de ses anciens concurrents et néanmoins ‘confrères’ !!»
Et pour expédier l’affaire, toutes les décisions ont été prises par simple ordonnance ministérielle, de même que cette nomination sera le fait d’un arrêté de la ministre de l’économie… L’enjeu est pourtant de taille puisque l’ACP deviendra bientôt, aux côtés de l’AMF, le gendarme de la finance française. L’AMF a en charge la supervision des marchés et l’ACP s’occupera, elle, de ces acteurs : AXA, BNP-Paribas, Société générale, Allianz, sans compter toutes les mutuelles, comme la Matmut ou la GMF… concrètement, le boulot de l’ACP sera de contrôler, par exemple, que leurs offres à destinations des consommateurs sont correctement calibrées. Ce sont toutes les économies des Français (hors l’immobilier) qui sont ici concernées ; le risque de conflit d’intérêt n’est donc pas complètement anodin.

« Oui c’est un peu comme si les élus siégeaient au sein de la Commission des comptes de campagne, ou que l’ancien directeur général de la police nationale participait à la commission de la déontologie de la police », plaisante un professeur de finances publiques, en poste dans une grande institution.
Pour Marc Porin, commissaire contrôleur général des assurances, et représentant syndical, le danger est d’ailleurs bien réel : « récemment nous avons sanctionné trois assureurs dont les plaquettes étaient un peu trop prometteuses au regard de leurs véritables engagements », raconte-t-il. « Il y a peu de chance que ça se reproduise avec cette nouvelle donne. D’ailleurs, le sujet ne viendrait même pas à l’ordre du jour… »

Loin de s’arrêter en si bon chemin, Christine Lagarde a fait adopter, dans la foulée, par les députés, un amendement visant à faire financer le contrôle des banques et des assurances par les banquiers et les assureurs eux-mêmes. Pas sympa ? Mais si, mais si… La sagesse populaire ne dit-elle pas « qui paie décide » ? D’ailleurs, pas une voix ne s’est élevée de la planète finance, alors que la facture de leur « auto-contrôle » s’élève quand même à 100 millions d’euros.

Car le mot d’ordre, aujourd’hui, c’est « chacun fait la loi chez lui ». Et pas seulement chez les assureurs ; sous prétexte « d’autonomisation », l’Etat s’est lui-même amputé du contrôle de pans entiers de l’économie, au bénéfice de véritables corporatismes dont sont exclus les représentants des citoyens – et des consommateurs. Ainsi, grâce à Hadopi, ce sont les représentants des sociétés de droit d’auteur qui signalent à la Haute autorité, les téléchargements sur Internet. Et chaque fois, ces nouveaux « régulateurs » protègent en fait les habitudes des plus gros acteurs du secteur.
Comme le résume un spécialiste des institutions, haut fonctionnaire désireux de rester anonyme : « On peut s’interroger sur une certaine dérive quand des organisations professionnelles s’organisent pour exercer un contrôle sur leurs propres activités sans même que le Parlement n’ait son mot à dire ».