Dans l'hypothése où le proprietaire d'un véhicule incendié n'a pas de garantie Incendie pour son véhicule, celui-ci peut, sous certaines conditions, être indemnisé par la solidarité nationnale.
Les propriétaires victimes de l’incendie de leur véhicule, dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1 982 euros, peuvent désormais bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 3 984 euros pour le remboursement des dégâts subis si l’infraction a été commise en France après le 30 septembre 2008
La partie civile peut saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions afin d’obtenir une aide au paiement si ces sommes ne sont pas payées spontanément par la personne condamnée."
Incendie véhicule et Assureur:
Il appartient à la victime de demander à son assureur auto de faire le recours auprés de FGTI .
En effet, la victime beneficie dans son contrat d'une garantie defense recours.
Ne pas être surpris si l 'assureur refuse: il faut alors insister en lui produisant une copie du contrat où figure la garantie et lui expliquer qu'il y a une loi pour l'indemnisation des véhicules incendiés.
Dans l'hypothése où le proprietaire d'un véhicule incendié n'a pas de garantie Incendie pour son véhicule, celui-ci peut, sous certaines conditions, être indemnisé par la solidarité nationnale.
