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Partie 3 Projet de loi 10 02 2010 Visant à l'amélioration des victimes d'accident de la circulation

Partie 1 PJ de loi 2010 victimes accident de la circulation
Partie 2 PJ de loi 2010 victimes accident de la circulation
Partie 3 PJ de loi 2010 victimes accident de la circulation

Sur l’article 2

A.- La disposition, incluse dans l’article, tendant à établir des missions-type servant de modèle pour les ordonnances d’expertise médicale rendues par les juridictions, vise à éviter que le règlement des litiges relatif à l’indemnisation des victimes ne soit retardé, ou leur conclusion influencée dans un sens défavorable aux victimes, par l’imprécision des questions adressées aux experts. Elle doit être conciliée avec la nécessaire liberté du juge qui est conduit à fixer à l’expert un cadre de mission spécifique en fonction des éléments de la cause.

Ceci conduit à suggérer que la disposition souhaitée prenne la forme d’un renvoi à des dispositions réglementaires destinées à tenir compte de l’exigence législative de la présentation « poste par poste » (article 31 de la loi du 5 juillet 1985, issue de la réforme de 2006) des éléments de préjudice corporel. La rédaction pourrait être la suivante :

B.- Le reste de l’article, qui a une portée normative plus forte et se trouve plus complètement inséré dans le domaine de la loi, tend à réformer diverses dispositions législatives ayant instauré des barèmes d’évaluation de l’incapacité physique – se traduisant par des « cotations » des infirmités en pourcentage d’incapacité par référence à un état de complète disponibilité, en les remplaçant par un barème unique. Ces barèmes, adoptés à des périodes éloignées et pour l’application de législations de réparation ayant des inspirations dissemblables, présentent des différences dans la caractérisation d’une même invalidité, telle que la perte d’un membre, qui heurtent l’équité. L’instauration d’un barème médical unique, prévue par l’article 2 de la proposition en remplacement des barèmes distincts aujourd’hui en vigueur, trouve donc un appui évident dans le principe d’égalité.

La disposition instaurant ce barème unique devrait, pour s’insérer au mieux dans la législation existante, procéder par modification des dispositions législatives ayant décidé la création des anciens barèmes. Après recueil d’information auprès des administrations intéressées, seraient ainsi à modifier :

- dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, les articles L. 28 à L. 30 ;

- dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les articles L. 9 à L. 15 ;

- dans le code de la sécurité sociale, l’article L. 434-2 ;

- dans le code de la santé publique, l’article L. 1142-1 II ;

- dans le code rural, l’article 1148.

Le barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, destiné à « l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées », présente une méthode d’évaluation très différente qui conduit à ne pas proposer son inclusion dans ce projet d’unification.

Le délai de deux ans prévu dans la proposition de loi pour l’élaboration de ce nouveau barème paraît justifié au vu des études et concertations qui seront nécessaires à la constitution du nouveau barème unifié.

Bien que de nombreuses voix se soient exprimées en faveur de cette unification, la fusion intégrale des différents barèmes peut se heurter à des résistances sociales et à des difficultés financières. Si, pour tenir compte de tels obstacles, le législateur devait consentir à un étalement de la création d’un barème unique intégral, une formule de repli pourrait consister à ce que l’article en cause établisse un « barème harmonisé », nuance de rédaction qui permettrait, au sein d’un document unique en sa forme, de conserver résiduellement des évaluations différentes, selon les législations applicables, pour certaines incapacités.

Les deux dispositions que contient le projet d’article 2 (missions d’expertise et barème d’invalidité), bien distinctes et de portée différente, trouveraient avantage à être présentées dans deux articles différents. Elles sont en outre destinées, avec l’article 4 et les dispositions nouvelles relatives aux médecins prévues aux articles 6 et 7, à recevoir un champ d’application couvrant l’ensemble du droit de la réparation des préjudices corporels, tel qu’il a été précédemment décrit.

Sur l’article 3

Cet article instaure une nomenclature par postes servant de cadre à toutes les décisions de fixation d’indemnités en réparation des préjudices corporels consécutifs aux accidents de circulation, c’est-à-dire les accords d’indemnisation amiables régis par le chapitre IV de la loi de 1985 et les décisions juridictionnelles des juridictions tranchant des litiges de réparation.

Ces « postes » de préjudice constituant les éléments de cette nomenclature ont une double utilité. D’une part, ils permettent d’opérer la distinction voulue par le législateur de 2006 entre les éléments d’indemnisation compensant des éléments de préjudice à caractère « personnel », donc exclus du droit à récupération des tiers payeurs, et ceux relevant du préjudice professionnel ou économique. À ce titre, le texte législatif pourrait utilement édicter le principe que les « postes » énumérés dans la nomenclature respectent cette distinction première.

D’autre part, la fixation de postes de préjudice permet de faciliter la comparaison entre les sommes allouées au titre de préjudices comparables, ce qui en fait un outil de défense des droits des victimes et aussi d’exercice plus transparent et plus accessible de leur fonction par les juges.

En droit, la question se pose de savoir si cette obligation de « classifier » les éléments de préjudice et les réparations monétaires correspondantes porte ou non une atteinte excessive, d’une part à la liberté d’appréciation du juge, d’autre part à la liberté des parties lorsque la victime et son assureur concluent la transaction qu’est l’indemnisation amiable de la loi de 1985. On peut écarter ce risque pour deux raisons : en premier lieu, l’obligation de se servir de la nomenclature, si elle représente un changement significatif des pratiques, ne fait qu’imposer un classement, un cadre formel, à la décision juridictionnelle ou aux clauses de l’indemnisation amiable. La nomenclature, qu’elle soit détaillée (cas de la « nomenclature Dintilhac » établie en 2005 à la demande du Gouvernement) ou regroupée en grandes rubriques (choix retenu par le Conseil d’État dans son avis « Lagier » du 4 juin 2007), ne contraint pas le juge ou les parties quant à l’étendue, ni quant à l’appréciation des préjudices réparables. En second lieu, le texte de l’article précise que cette nomenclature serait « non limitative » : il préserve ainsi tant le pouvoir d’appréciation du juge que la libre discussion des parties au cas, où apparaîtraient des éléments de préjudice très spécifiques à un cas d’espèce.

Des arguments juridiques substantiels pourraient justifier que cette disposition soit incluse dans celles s’appliquant à l’ensemble des préjudices corporels. Mais, d’une part, cette méthode nouvelle de structuration de décisions juridictionnelles et de conventions privées constitue un changement de grande ampleur qui justifie une approche progressive. D’autre part, le dispositif de base de données et de référentiel indicatif, organisé à l’article 1^er et situé dans le seul domaine des suites des accidents de la circulation, aura notamment pour but d’évaluer la pertinence de la nomenclature créée et de permettre aux pouvoirs publics de la faire évoluer, si nécessaire. Ces considérations justifient que la nomenclature par postes soit limitée à ce champ d’application.

 

Sur l’article 4

Cet article définit les éléments concourant au tableau de conversion qui sert, dans le cas d’un montant de réparation donné, à passer d’une rente annuelle à une indemnité en capital. Cet élément de la proposition entend remédier à la situation regrettable créée par l’absence de toute mise à jour des tableaux réglementaires utilisés à cette fin, depuis des durées très longues, alors que les deux paramètres déterminant cette conversion, le taux d’intérêt et l’espérance de vie, évoluent fortement avec le temps. La désuétude de l’un de ces tableaux a au demeurant été constatée par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 2 octobre 2007, sur le pourvoi n° 07-80040, et par la décision du Conseil d’État « consorts El Khebbaz » du 4 décembre 2009.

Toutefois, cet article fixe des modalités ressortissant au domaine de compétence du pouvoir réglementaire. Le législateur pourrait atteindre l’objectif qu’il se fixe par une disposition plus brève, imposant selon une périodicité qu’il fixerait, tous les deux ou trois ans par exemple, une mise à jour du tableau de conversion établi par décret, tirant les conséquences des dernières valeurs connues des deux variables mentionnées précédemment, qu’il lui suffirait de citer.

La nature de cette disposition, qui porte sur un mécanisme, purement objectif, de conversion entre deux valeurs monétaires selon des variables de portée économique et démographique générale, ne justifie pas la limitation de son champ d’application au seul cas des rentes indemnisant des dommages d’accidents de circulation. Toutes les victimes de préjudices corporels indemnisés sous forme de rente sont, au regard de son application, placées dans une situation identique. Le choix du législateur de réformer ce système de calcul l’engage à procéder comme il a été suggéré à propos du barème d’invalidité à l’article 2 : il conviendrait par conséquent d’énumérer les dispositions législatives renvoyant à un tableau de conversion de cette nature, pour y inscrire une référence au nouveau tableau de conversion issu de la proposition de loi et d’en faire une disposition autonome à inclure dans le chapitre distinct déjà évoqué.

Sur l’article 5

Cet article, qui modifie l’article L. 211-10 du code des assurances, renforce les obligations d’information de la victime à la charge de l’assureur. Il prévoit que l’assureur est notamment tenu de lui transmettre, dès qu’il en a obtenu la communication, une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie. Aucune sanction n’est toutefois prévue en cas de manquement à cette obligation. Si l’intention du législateur est de prévoir la même sanction que celle prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article, la rédaction devra être ajustée en ce sens.

La proposition de loi prévoit, en outre, que la transaction est entachée de nullité en cas de méconnaissance des obligations d’information à la charge de l’assureur. Or, ces dernières, édictées dans l’intérêt de la victime, ne devraient être sanctionnées, comme cela est actuellement le cas, que par une nullité relative de la transaction, invocable par la seule victime lorsque le non-respect par l’assureur de ses obligations d’information a eu une incidence sur l’étendue de ses droits à indemnisation.

Enfin, dans un souci de cohérence avec les dispositions des articles 6 et 7 de la proposition de loi, les obligations d’information à la charge de l’assureur pourraient utilement comporter pour la victime, outre la possibilité de se faire assister par un médecin, celle d’obtenir, auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins, la liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel ainsi que, dans un alinéa distinct, l’obligation, à la charge de l’assureur, d’adresser à la victime la liste des médecins lui apportant habituellement leur concours (voir infra).

Sur l’article 6

A.- Cet article, qui insère un article L. 211-10-1 dans le code des assurances, précise, dans son premier alinéa, le contenu de l’examen médical réalisé par le médecin qui conseille l’assureur.

Cet alinéa, qui relève du domaine de compétence du pouvoir réglementaire, devrait être inséré dans la partie réglementaire du code des assurances (par modification de l’article R. 211-44). Les dispositions correspondantes pourraient préciser, d’une part, que l’examen médical prend en considération « les conditions de vie et l’environnement habituel de la victime » et, d’autre part, qu’un « bilan situationnel », dont la teneur serait à définir, doit être effectué, lorsque les constatations médicales le rendent nécessaire.

B.- Les alinéas suivants de cet article, qui prévoient le principe et les modalités d’un examen médical contradictoire, appellent les observations suivantes.

1) La rédaction du troisième alinéa pourrait être précisée, afin de mieux répondre à son objectif, qui est l’assistance de la victime par un médecin qui, soit détient un diplôme universitaire ou tout autre certificat en réparation du dommage corporel, soit dispose d’une expérience reconnue en ce domaine. Ainsi, la rédaction pourrait être : « un médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel », pour respecter la spécificité des termes relatifs aux qualifications et modes d’exercice des médecins. Les conditions de reconnaissance de cette nouvelle qualité feront l’objet d’une proposition à la fin du présent avis. En outre, une nouvelle rédaction pourrait être proposée pour exprimer l’impossibilité pour la victime de recourir au médecin en contrat avec l’assureur, dans les termes suivants : « qui ne peut être celui auquel l’assureur en charge du règlement du litige fait habituellement appel ».

2) Si le principe d’un examen médical contradictoire « de droit » relève du domaine de la loi, ses modalités d’application, actuellement prévues aux quatrième et cinquième alinéas, pourraient faire l’objet, à la fin du troisième alinéa, d’un renvoi au pouvoir réglementaire.

Sur l’article 7

Cet article, qui introduit un article L. 211-10-2 dans le code des assurances, instaure une incompatibilité entre les fonctions de médecin conseil d’une compagnie d’assurance et de médecin chargé d’assister la victime et il impose aux médecins de déclarer au conseil départemental de l’ordre des médecins le nom des compagnies d’assurance auxquelles ils prêtent habituellement leur concours.

A.- Sur le premier alinéa

L’incompatibilité prévue au premier alinéa, qui crée une obligation à la charge du médecin, constitue un rappel du principe de l’indépendance professionnelle et morale des médecins, édicté tant par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, que par le code de déontologie médicale, notamment dans ses articles 5 (article R. 4127-5 du code de la santé publique) et 26 (article R. 4127-26 du même code) et décliné, pour les médecins-experts, à l’article 105 (article R. 4127-105 du même code) aux termes duquel : « Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. » Cette dernière disposition doit être interprétée comme s’appliquant aux différentes missions d’expertise qu’un médecin peut être amené à exercer, au-delà de la seule expertise judiciaire. Les manquements à ces dispositions peuvent faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique.

Cette incompatibilité résulte, en outre, nécessairement du troisième alinéa de l’article 6 de la présente proposition de loi. Sur un plan strictement juridique, l’édiction d’une telle incompatibilité ne semble donc pas ajouter aux dispositions rappelées ci-dessus.

Étant donné l’état du droit, il apparaît suffisant au regard de l’intention du législateur, qui est d’inciter le médecin à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuels conflits, de ne conserver que le principe, inscrit au second alinéa du même article, de la déclaration par le médecin au conseil départemental de l’ordre des médecins du nom des compagnies d’assurance auxquelles il prête habituellement son concours. Cette obligation est à rapprocher de l’obligation, à la charge de l’assureur, d’informer la victime de la liste des médecins auxquels il fait habituellement appel, à insérer à l’article L. 211-10.

B.- Sur le second alinéa

L’obligation de déclaration des compagnies d’assurance auxquelles le médecin prête habituellement son concours soulève une difficulté quant à son champ d’application. Les raisons justifiant de la cantonner aux procédures d’indemnisation en matière d’accidents de la circulation n’apparaissent pas avec évidence. Cette disposition est plutôt à insérer dans le code de la santé publique, au chapitre III du titre I^er du livre premier de la quatrième partie relatif aux règles communes d’exercice des professions médicales, avec, le cas échéant, un renvoi à ces dispositions du code de la santé publique dans le code des assurances.

Le manquement à ces obligations pourrait, si le législateur le souhaite, être assorti de l’une des sanctions édictées par l’article L.4124-6 du code de la santé publique.

Ainsi le contenu actuel de l’article 7 serait entièrement réinséré dans d’autres dispositions de la proposition de loi.

C.- Dispositions transitoires

Le délai de deux ans prévu au II de cet article paraît excessif, dès lors que seule est nécessaire, pour délimiter l’obligation de déclaration imposée aux médecins, la précision par voie réglementaire de la notion de concours habituel. Un délai de six mois à compter de la publication de ces dispositions réglementaires paraît, à cet égard, suffisant.

La rédaction de cet article, qui devrait être inséré dans le chapitre distinct évoqué à l’article 2, pourrait, par suite, être la suivante :

« Ces informations sont accessibles au public.

Sur l’article 8

Cet article introduit une adjonction à l’article L. 211-9 du code des assurances, destinée à apporter une réponse à la situation, couramment rencontrée, de la victime d’un accident pouvant revenir à son lieu habituel de vie après une hospitalisation, mais frappée d’une incapacité élevée.

La procédure d’indemnisation en vigueur, tout en respectant le principe d’un accord amiable, impose à l’assureur de présenter à la victime des propositions d’indemnisation dont le texte précise la teneur et les délais : trois mois à partir de la demande pour l’indemnité « de base », huit mois, à titre provisionnel, à compter de l’accident pour l’indemnisation d’un préjudice physique, avec une « offre définitive » dans les cinq mois suivant la consolidation de l’état de la victime. Logiquement, la proposition introduit donc une disposition supplémentaire obligeant à une indemnisation par provision des charges liées à l’aménagement du logement, à celui du véhicule, ou à l’intervention d’une tierce personne, et cela dans un délai d’un mois seulement à partir d’une demande à cette fin.

Deux difficultés d’importance inégale pèsent cependant sur l’insertion harmonieuse de cette disposition dans le processus régi par l’article L. 211-9. D’abord la condition de déclenchement, énoncée par l’expression : « lorsque les constations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite … » manque de précision pour constituer le critère d’une obligation nouvelle. Il conviendrait plutôt de retenir l’expression : « conduisent à estimer ». Faut-il en outre, puisque cette première constatation peut lier financièrement l’assureur, réclamer que cette appréciation, certes provisoire, émane d’un médecin « ayant des compétences » au sens évoqué à l’article 6 de la proposition de loi ? On peut estimer que, dans les cas où la nécessité est évidente, un document émanant de tout praticien, comme le médecin référent ou le praticien organisant la sortie d’hospitalisation, sera suffisant. En cas de doute sérieux, l’assureur garderait la possibilité de demander une contre-expertise au juge des référés.

L’autre difficulté tient à l’obligation unilatérale prévue à la charge de l’assureur sur simple demande de la victime. Le texte de la proposition : « la victime obtient de droit, dans le mois qui suit sa demande, une provision de l’assureur » aboutit en effet à rendre obligatoire pour l’assureur, non la présentation d’une offre mais directement le versement d’une somme. Cette rédaction fait perdre à cet article qui organise une procédure, certes encadrée, mais contractuelle, son homogénéité fondée sur l’obligation faite à l’assureur de présenter des propositions répondant aux besoins prioritaires de la victime. Les auteurs de la proposition de loi ont bien exprimé dans leur exposé des motifs leur approbation de l’esprit de la loi de 1985 fondé sur une procédure de dialogue régulée dans un sens favorable à la victime et contraignant pour l’assureur, mais sans rompre avec sa nature contractuelle.

Il paraît donc recommandable que, par cohérence, le législateur introduise la même demande de l’assuré – incontestable quant au fond – mais débouchant, comme les autres composantes de l’article L. 211-9, sur l’obligation pour l’assureur de présenter une offre correspondante. En cas de mauvais vouloir de l’assureur, l’obligation d’offre ainsi prévue sera assortie des sanctions organisées par les articles L. 211-13 (intérêts majorés en cas de présentation tardive d’une offre) et L. 211-14 (pénalité financière prononcée contre l’assureur par le juge statuant au fond en cas d’offre amiable insuffisante). L’offre en cause pourrait également être exigée auprès du juge des référés, en tant qu’ « obligation non sérieusement contestable », comme c’est le cas aujourd’hui pour les autres phases de la procédure fixée par l’article L. 211-9.

Le délai d’un mois imposé pour la présentation d’une telle offre peut paraître bref, alors que l’une des dépenses à indemniser le cas échéant, celle de l’aménagement du logement, peut impliquer une étude particulière complexe ; mais il s’agit d’une condition essentielle pour le retour de la victime dans son lieu de vie personnel et le caractère provisionnel de l’offre en cause permet des ajustements ultérieurs sous le contrôle du juge.

La rédaction de cet article de la proposition de loi pourrait donc prendre la forme suivante :

Cette disposition constituerait un nouvel alinéa à insérer, comme l’ont prévu les auteurs de la proposition, après le troisième alinéa de l’article L. 211-9 (dans l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985, cette disposition viendrait après le quatrième).

Sur l’article 9

Restant dans la logique contractuelle qui vient d’être rappelée, la proposition de loi porte de 15 à 30 jours le délai de dénonciation dont dispose la victime après avoir accepté l’offre de l’assureur. Cet allongement du délai de réflexion, qui se justifie par la propension naturelle des victimes à souhaiter conclure rapidement, ne soulève aucune difficulté juridique.

Dispositions additionnelles

Trois observations supplémentaires, qui ont trait à la cohérence d’ensemble de la proposition de loi, peuvent être formulées :

A.- Sur le plan légistique, il serait souhaitable de modifier l’article L. 211-22 du code des assurances, en y ajoutant la référence au nouvel article L. 211-10-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-10-2.

B.- Il résulte de ce qui précède (article 6 supra) que la victime pourra être assistée par un médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel et obtenir la liste de ces médecins auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins (article 5 supra). Or, cette compétence n’est aujourd’hui pas reconnue : il existe une grande diversité de diplômes d’université en réparation du dommage corporel. Il paraît donc conforme à l’intention du législateur de prévoir une disposition relative aux règles de reconnaissance de la qualité de « médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel ».

Il semble difficilement justifiable de la limiter au seul champ des examens médicaux des victimes d’accidents de la circulation. Si le législateur rejoint cette observation, il conviendra de prévoir une disposition autonome, constituant un article inséré dans le chapitre distinct évoqué à propos de l’article 2.

Pour des raisons de sécurité juridique, des mesures transitoires paraissent également justifiées. La proposition de loi pourrait utilement prévoir que les médecins exerçant couramment une mission de conseil en matière de réparation des dommages corporels auprès d’une compagnie d’assurance ou de victimes sont réputés avoir des compétences en ce domaine, au moins jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la mesure réglementaire définissant les critères applicables, et disposeront ensuite d’un certain délai pour se mettre en conformité avec celle-ci, s’agissant en particulier des instances amiables et juridictionnelles en cours.

La rédaction de ce nouvel article pourrait ainsi être la suivante :

C.- Les effets différents des dispositions contenues dans la proposition de loi conduisent à suggérer que soient examinées et précisées, cas par cas, les conditions d’entrée en vigueur de ces diverses règles. Ces dispositions d’entrée en vigueur peuvent, compte tenu de leur spécificité, être ajoutées à chaque article dont l’entrée en application nécessite une disposition spéciale.

S’agissant de l’application des règles nouvelles aux opérations en cours, elles n’ont pas besoin d’être réitérées de façon expresse à l’égard des procédures juridictionnelles pour lesquelles les mécanismes d’entrée en vigueur sont éprouvés. En revanche une précision est utile pour les dispositions portant sur le déroulement de la procédure de transaction amiable issue de la loi de 1985. Sa rédaction, à adapter à chaque disposition, pourrait être la suivante :

ANNEXE II :
TABLE DE CONCORDANCE ENTRE LE TEXTE DE LA COMMISSION ET LES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALEMENT DÉPOSÉE (N° 2055)

Subdivisions du texte de la Commission	Subdivisions de la proposition de loi initialement déposée
Article 1er	Article 2 (scindé)
Article 2	Article 2 (scindé)
Article 3	Article 7
Article 4	nouveau
Article 5	Article 4
Article 6	Article 3
Article 7	Article 8
Article 8	Article 5
Article 9	Article 6
Article 10	Article 9
Article 11	Article 1er
Article 12	nouveau
Article 13	nouveau
Article 14	nouveau

ANNEXE III :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR

Les membres de la magistrature

Le conseil national de l’ordre des médecins

Les réassureurs

Les services du Médiateur de la République

 

ANNEXE IV :
TABLE RONDE DU JEUDI 4 FÉVRIER 2010

LISTE DES PARTICIPANTS ET PROGRAMME

Table ronde sur l’indemnisation du dommage corporel

coprésidée par M. Guy Lefrand et Mme Geneviève Levy, Députés

Déroulement de la matinée au Salon Mars, le jeudi 4 février 2010

À partir de 9 h 15		Accueil des participants : 101, rue de l’Université, 75007 Paris Salon Mars
9 h 30		Allocution de bienvenue de M. Guy Lefrand/Mme Geneviève Levy
Thème n° 1 : Vers l’établissement d’un nouveau barème médical ?
L’un des barèmes existants est-il assez satisfaisant pour être étendu par la loi ? Faut-il préférer un barème unique nouveau ? Un barème harmonisé se contentant d’un tronc commun d’évaluation serait-il suffisant ? Parmi les approches existantes, laquelle faudrait-il retenir pour l’établissement d’un nouveau barème médical ? Comment envisager son élaboration ? Le nouveau barème médical s’appliquerait-il à tous types de dommage corporel ?
9 h 45		Ouverture du débat par M. François Werner, directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
10 heures		Débat entre les participants
Thème n° 2 : Vers une nomenclature unique des préjudices ?
Une nomenclature de référence, même non limitative, ne risque-t-elle pas de brider l’évolution jurisprudentielle au détriment des victimes ? La nomenclature Dintilhac pourrait-elle être reprise en l’état ? Doit-on prévoir un mécanisme de révision d’une nomenclature officielle ? S’appliquerait-elle quelle que soit la cause du dommage ?
10 h 30		Ouverture du débat par Mme Linda Aouar, directrice juridique de l’Association des paralysés de France
10 h 45		Débat entre les participants
Thème n° 3 : Quel accès aux données relatives à l’indemnisation corporelle ?
Quels sont les défauts du fichier AGIRA actuel ? Une base de données nouvelle doit-elle répertorier toutes les transactions et toutes les décisions de justice ? Comment s’assurer que les victimes s’orientent dans cette masse d’informations ?
11 h 15	Ouverture du débat par Mme Gisèle Mor, avocate au barreau du Val-d’Oise
11 h 30	Débat entre les participants
12 h 15	Allocution finale et premier bilan de la table ronde par Mme Geneviève Levy/M. Guy Lefrand

*

* *

TABLEAU COMPARATIF

___

Dispositions en vigueur ___	Texte élaboré par la Commission en vue de l’examen en séance publique ___
	Proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels
	CHAPITRE IER
	Dispositions communes aux victimes de dommages corporels
	Article 1er
	Après l’article 265 du code de procédure civile, il est inséré un article 265-1 ainsi rédigé :
	« Art. 265-1. – En vue de concourir à la présentation poste par poste des éléments de préjudice corporel, prévue par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, des définitions types adaptables de missions d’expertise médicale, pouvant être retenues par les juridictions saisies de demandes de réparation de préjudices corporels, sont établies par voie réglementaire. »
	Article 2
Code de la santé publique
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé ...................................................................................... Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès Section 1 : Tests génétiques Section 2 : Risques aggravés	I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3
	« Barème médical unique
	« Art. L. 1141-5. – Un barème médical unique d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique est fixé par décret. »
Article L. 1142-1
I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. – Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.	II.– Au second alinéa du II de l’article L. 1142-1 du même code, les mots : « d’un barème spécifique fixé par décret » sont remplacés par les mots : « du barème prévu par l’article L. 1141-5 ».
	III. – Le décret prévu à l’article L. 1141-5 du même code est publié au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
	IV. – Une commission ad hoc est chargée de l’élaboration du barème prévu à l’article L. 1141-5 du même code.
	Article 3
	Après l’article L. 4113-13, il est inséré un article L. 4113-13-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 4113-13-1. – Les médecins communiquent au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent le nom des avocats et des compagnies d’assurance auxquels ils prêtent habituellement leur concours, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
	« Ces informations sont accessibles au public.
	« Le défaut de communication de ces renseignements constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6.
	« Les médecins intéressés disposent, pour faire la déclaration prévue au premier alinéa, d’un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires mentionnées au même alinéa. »
	Article 4
	Après l’article L. 4133-1-1 du même code, il est inséré un article L. 4133-1-2 ainsi rédigé :
	« Art. L. 4133-1-2.– Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en réparation du dommage corporel sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.
	« Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une mission de conseil en réparation du dommage corporel auprès d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance ou assistent couramment des victimes de dommage corporel sont réputés avoir des compétences en ce domaine. »
	Article 5
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation	La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi modifiée :
Chapitre III : Dispositions diverses Section V : Des rentes indemnitaires	1° L’intitulé de la section 5 du chapitre III est ainsi rédigé : « Du calcul des préjudices futurs et de la conversion en capital des rentes indemnitaires » ;
Article 44	2° L’article 44 est ainsi modifié :
	a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Les préjudices futurs de victimes d’accident, quel que soit leur mode de liquidation, ainsi que les prestations futures à la charge des organismes mentionnées à l’article 29 sont calculés, conventionnellement comme judiciairement, suivant une table de conversion fixée par décret, basée sur un taux d’intérêt officiel et actualisée tous les trois ans suivant les dernières évaluations statistiques de l’espérance de vie publiées par l’Institut national des statistiques et des études économiques. » ;
Dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret.	b) À la fin, les mots : « une table de conversion fixée par décret » sont remplacés par les mots : « cette même table de conversion ».
	Article 6
Article 31	Au début de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommages corporels pour lesquels la victime peut prétendre à indemnisation sont déterminés suivant une nomenclature non limitative de postes de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, fixée par décret en Conseil d’État. »
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.

	CHAPITRE II
	Dispositions particulières aux victimes d’accident de la circulation
	Article 7
Code des assurances Article L. 211-9	L’article L. 211-9 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
	« Lorsqu’une première constatation médicale conduit à estimer que l’état de la victime nécessite l’aménagement de son logement, l’adaptation de son véhicule ou l’intervention d’une tierce personne, l’assureur est tenu de lui présenter, dans le mois de sa demande, une offre provisionnelle spéciale, sans préjudice des obligations faites à l’assureur dans les alinéas précédents. »

	Article 8
Article L. 211-10	I.– L’article L. 211-10 du même code est ainsi rédigé :
À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.	« Art. L. 211-10. – À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser :
	« – une notice d’information sur ses droits, établie selon un modèle type défini par décret, qui rappelle notamment que la victime peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ;
	« – un rappel des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 et de celles de l’article L. 211-12 ;
	« – une liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel, établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de résidence de la victime ;
	« – une liste des médecins auquel l’assureur en charge du règlement du litige fait habituellement appel dans le département.
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.	« Sous les mêmes sanctions, l’assureur transmet à la victime une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie dès qu’il en obtient la communication. »
	II. – Les procédures d’indemnisation amiable régies par l’article L. 211-9 du code des assurances en vue desquelles une première demande a été présentée avant l’entrée en vigueur du présent article restent soumises aux dispositions antérieurement applicables. »
	Article 9
	Après l’article L. 211-10 du même code, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 211-10-1. – En cas d’examen contradictoire, la victime est assistée d’un médecin-conseil de son choix, ayant des compétences en matière de réparation du dommage corporel et à qui l’assureur en charge du règlement du litige ne fait pas habituellement appel, sauf si elle manifeste par écrit son souhait contraire.
	« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
	Article 10
Article L. 211-16 La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.	Au premier alinéa de l’article L. 211-16 du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
	Article 11
Article L. 211-23	I. – L’article L. 211-23 du même code est ainsi rédigé :
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.	« Art. L. 211-23. – I. – Une base de données en matière d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’un accident de la circulation, placée sous le contrôle de l’État, recense toutes les transactions conclues dans le cadre d’une procédure amiable entre les assureurs et les victimes ainsi que les décisions définitives des cours d’appel ayant trait à l’indemnisation de ces dommages. Cette base fait apparaître le montant des indemnités attribuées pour chaque poste de préjudice mentionné dans la nomenclature prévue à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée.
	« Les entreprises d’assurance agréées pour pratiquer des opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 211-1 du présent code, les fonds et offices de garantie ou d’indemnisation constituent entre eux un organisme chargé du traitement de ces données.
	« Elles transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par elles dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, précédé de l’autorisation prévue au II de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
	« En cas de manquement par une entreprise d’assurance à ses obligations mentionnées au troisième alinéa du présent article, l’autorité administrative peut saisir, après une mise en demeure restée sans effet, l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. Celle-ci prononce, le cas échéant, l’une des sanctions prévues à l’article L. 612-39 du même code.
	« Les cours d’appel transmettent à l’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article le montant des indemnités qu’elles ont accordées pour chaque poste de préjudice mentionné dans la nomenclature prévue à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée.
	« Sous le contrôle de l’État, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions. »
	II.– Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juillet 2012.
	L’article L. 211-23 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable jusqu’à cette date.
	Article 12
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Article 1er
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	À la fin de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, les mots : « , à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » sont supprimés.
	Article 13
(Voir annexe)	Les articles 12 à 27 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée sont abrogés.
	CHAPITRE III
	Dispositions relatives à l’outre-mer
	Article 14
	I.– Les modifications apportées à l’article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée et l’article 1141-5 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	II.– Les modifications apportées à l’article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée et l’article 1141-5 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte.

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Section III : De l'offre d'indemnité

Article 12

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.

Article 13

À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.

Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 15.

 

Article 14

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.

Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel.

Article 15

Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.

Article 16

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Article 17

Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Article 18

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.

Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulée à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.

Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.

Article 19

La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Article 20

Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article 19. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

rticle 21

En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire, et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.

Article 22

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

Article 23

Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée, devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Article 24

Pour l'application des articles 12 à 20, l'État ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur.

Article 25

Les dispositions des articles 12 et 13 et 16 à 22 sont applicables au fonds de garantie dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article 12 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

L'application des articles 16 et 17 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article 17, ils sont versés au Trésor public.

Article 26

Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.

Article 27

Un décret en Conseil d'État fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.