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Objet : Accessibilité des cabinets d'aisance

1er Lettre à
.Monsieur le Directeur Général Hôpital Albert Schweitzer
201, avenue d’Alsace B.P. 20129 68003 COLMAR Cedex
                                              JEBSHEIM, le 11 février 2010.

Monsieur le Directeur Général,

Suite à votre courrier du 22 janvier 2010, j’attire votre attention sur la conformité de vos chambres notamment l’accessibilité du cabinet d’aisance dans la salle de bain qui est inadapté pour une personne à mobilité réduite D1 comme moi. Suite à un accident de circulation survenu le 13 septembre 1998, j’ai subi les lésions suivantes : une paraplégie au niveau D1 d’emblée, fracture tassement de D2 et D3 et section médullaire à ce niveau.
Effectivement, je mets en cause après de multiples vérifications, les aménagements d’après la circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007 : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536
Cette circulaire interministérielle va à l’encontre de l'esprit de la loi 11 février 2005.
En ce mois de février 2010, les citoyens français vont redécouvrir (à quelques jours d'une importante échéance électorale) les personnes handicapées : la loi promulguée le 11 février 2005
 et qui se voulait refondatrice de la solidarité nationale en faveur des personnes handicapées va fêter ses cinq ans. Encore un bébé, qui a d'autant plus de mal à marcher.
En effet, ces chambres ou du moins celle que j’ai eu l’occasion de voir n’est pas adaptée, malgré, je vous cite, qu’elle a été validée avant la mise en service de l’établissement par les membres de la Commission Communale d’Accessibilité.
Cette circulaire est en totale contradiction avec la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » qui impose de nouvelles obligations en matière d’accessibilité pour tous.
Au sens de cette loi, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Ce que vous impose cette loi dans le cadre de la « vie en société », tant sur le domaine public que professionnel, doit s’appliquer aussi dans le domaine privatif pour et au bénéfice des particuliers.
Je rappelle également que t
oute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérente à la personne humaine.
Dans toutes les situations, y compris de dépendance moindre, l'objectif n'est pas la simple survie mais la restauration d'une dignité et d'une citoyenneté.
Ces normes en vigueur doivent être corrigées. Vous proposez l’aide d’une tierce personne durant mon hospitalisation alors qu’en réalité, il m’en faut 3 pendant le moment où j’accède et où je quitte le cabinet d’aisance.
J’ai été hospitalisé en 2005 à l’ancien Hôpital Civil de Strasbourg, à Hôpital de Hautepierre de Strasbourg et à l’hôpital Pasteur de Colmar. Pour ces 3 hospitalisations les mêmes situations désastreuses. La fin de la construction de l’Hôpital Albert Schweitzer datant de début 2008 environs, celui-ci devrait avoir des cabinets d’aisance accessibles pour tous les types d’handicapes, et je ne peux que constater la même situation épouvantable.
Ci-dessous, je vous ai mis un extrait de la circulaire interministérielle n° DGHUC 2007-53 du 30 novembre 2007 qui est une totale ineptie. Ce n’est pas un plan mais les débuts d’Hergé du dessin à la bande dessinée un manque total de sérieux. Les cotations sont incorrectes, incompréhensibles et incomplètes, pas du tout adaptées au handicapé D1 ou moins, ce qui fait que vous éliminez une grande partie d’handicapés à l’accès au soin. Une situation pareille est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme qui, le 10 décembre 1948, les 58 Etats Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale l’ont adopté à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)).
Ne pas modifier le cahier de charge actuel et donc mettre en place des infrastructures inadaptées est voué à la catastrophe pour les investisseurs hôtels et gîtes également, les bâtiments publics tels que les hôpitaux. Ceci concerne tous les blessés médullaires de niveau moteur D1ou moins.
Et ici une photo des cabinets d’aisance du Centre de réadaptation de Mulhouse 57, rue Albert Camus
Je vous avais proposé 2 solutions soit de financer moi-même l’aménagement des cabinets d’aisance afin de pouvoir les utiliser ou vous faites une demande d’admission au centre de rééducation fonctionnelle Mulhouse 57, rue Albert Camus 68200 MULHOUSE, mail :
tél. : 03 89 32 46 46 et fax : .03 89 43 55 76 pour après et/ou avant l‘opération.
Espérant trouver un arrangement pour cette adaptation non seulement pour moi mais pour tous les handicapés moteur, paraplégique D1 ou moins y compris les hémiplégiques pour que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit respectée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes salutations distinguées

Patrick Kloepfer

2eme  Lettre à
Madame Létard,

Vous venez d’installer un observatoire de l’accessibilité. Composé d'élus, de professionnels du transport et du bâtiment ou de responsables d'associations, celui-ci aura pour objectif de rendre "tout accessible" aux handicapés d'ici 2015. Cette une bonne chose mais votre équipe n’est pas composée d’handicapés et votre observatoire va couter de l’argent aux investisseurs et au contribuable et ne servira à rien. Est-il normal que dans un hôpital construit il y a 2 ans, les cabinets d’aisance de soient pas accessible. (Voir la lettre en fichier-joint)
Concernant les associations vous avez oublié :
http://www.association-aide-victimes.fr/
Victime le 13 septembre 1998 d’un grave accident de la circulation impliquant un véhicule automobile, je suis confiné dans mon fauteuil avec une paraplégie séquellaire complète et définitive, de niveau sensitif T1 et de niveau moteur T2.
Conséquence, l'organisation du WC est le plus problématique.
Il est donc indispensable à tous les blessés médullaires de niveau moteur D1 ou moins y compris les hémiplégiques d’avoir un WC de hauteur standard de 40 cm avec un rehausseur ajouré de 10 cm et de deux barres de maintien (longueur 80 cm et écartement de 60 cm) L’investissement n’est pas plus lourd que ce qui est préconisé par le Secrétariat d’Etat au Tourisme.
Le cahier de charge concernant  « Le Handicap Moteur » devra être modifié avec une concertation réelle des personnes handicapées.
Arrêtez de faire sans concerter réellement les personnes handicapées. Tous les blessés médullaires de niveau moteur D1 ou moins comme moi par exemple n’ont pas droit aux vacances pour cause : les cabinets d’aisance sont inadaptés et pire n’ont pas accès aux soins, même dans les hôpitaux construits récemment. J’en ai fait la triste expérience. Avec la nouvelle loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances cela ne peut plus durer.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Patrick Kloepfer

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