Recours Tiers Payeurs

Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 19 novembre 2009

Depuis le 11 juin 2009 , la rente accident du travail ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité indemnisent d’une part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et d’autre part le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, no 08-17.581, n° 07-21.768, n° 08-11.853, n° 08-16.089).

Cette décision du 11 juin 2009 a opéréun choix en la défaveur des victimes puisque le déficit fonctionnel permanent (un poste de préjudice extra patrimonial) était désormais exposé au recours des tiers payeurs.

Avec cettedécision du 19 novembre 2009, la rente invalidité peut s s’imputer non seulement sur le déficit fonctionnel permanent, mais en outre sur déficit fonctionnel temporaire.La Cour de Cassation a décidé que la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu’en l’absence d’une perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement les postes de préjudice personnel du déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu’en présence d’une perte de gains professionnels et d’une incidence professionnelle de l’incapacité, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s’imputer que sur le poste de préjudice personnel extra patrimonial du déficit fonctionnel, temporaire ou permanent, s’il existe .

Association d'aide aux Victimes

Association d'aide aux victimes : Lieu d'intervention