Recours Accident

Recours Accident jurisprudence

Recours Accident 2e Civ. - 11 juin 2009. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT N° 08-14.224. - CA Rennes, 13 février 2008.

Exemple de Recours Accident concernant la loi badinter

L'indemnisation de la victime d'un Accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Par suite, la responsabilité du conducteur d'un véhicule ayant provoqué un Accident accident de la circulation en raison du comportement de son chien ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1385 du code civil par l'assureur du véhicule impliqué qui, après avoir indemnisé les victimes, exerce un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité civile personnelle du conducteur.
Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un Recours contre le conducteur de son véhicule qui a commis une faute, pour obtenir la réparation du dommage causé à son bien.
Viole ce texte une cour d'appel qui condamne l'assureur de responsabilité civile personnelle du conducteur d'un véhicule impliqué dans un Accident de la circulation à indemniser le propriétaire de ce véhicule de ses dommages matériels, sans caractériser la faute commise par le conducteur.

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Association d'aide aux Victimes

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