Reclassement professionnel

Reclassement professionnel
Reclassement professionnel

ce qu'il faut savoir sur Reclassement professionnel

Reclassement professionnel

Association d'aide aux victimes

Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel

                                                                            Retour Page d'accueil

 reclassement professionnel

Preuve de l'impossibilté de reclasser

jurisrpudence du 11.08.2008

L’employeur est tenu d’établir la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié au sein de l’entreprise, et le cas échéant, au sein du groupe auquel il appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail, et ce même si l’avis du médecin du travail s’entend comme une inaptitude à tout poste de travail.

Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
    02 77 76 05 68

             Reclassement professionnel

 

AAF services

                                                                            

 

 

 

Recherche approfondie par mots clefs