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Question 1

Bonjour, j ai ete victime d 'un accident du travail reconnu par la cpam je ne suis pas responsable dans l' accident les séquelles sont fractures multiples de l épaule en vue d 'une prothèse . Dans un avenir proche mon scooter n 'était pas assuré au moment de l accident .Puis je prétendre à une indemnisation de la partie adverse pour le prejudice ? Il y avait un autre véhicule qui est venu me pércuter à l 'arrriére

Réponse 1

Si vous n'avez commis aucune faute, vous devriez être totalement indemnisé dans le cadre de la loi BADINTER.

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