Indemnisation préjudice corporel droit commun
Indemnisation préjudice
corporel droit commun
Indemnisation du préjudice corporel en droit commun
Indemnisation préjudice corporel droit commun
Association d'aide aux victimes
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
Vous avez été victime d'un préjudice corporel ou êtes l'ayant droit d'une victime d'un péjudice corporel droit commun.
(à distinguer d'une indemnisation contractuelle dans le cadre d'une assurance individuelle)
A retenir
La réparation à la charge de l'assureur du préjudice corporel est indépendante de la gravité de la faute.
La réparation du préjudice corporel n'est pas limitée, aux seules conséquences normalement prévisibles: toutes les conséquences sont indemnisables.
La réparation du préjudice corporel est adaptée à la situation personnelle professionnelle et familiale de la victime.
-Dans le cadre d’une indemnisation d’un préjudice corporel, les préjudices sont divisés en différents postes:
- > Vous avez été victime d'un évenement engendrant des dommages corporels: Préjudice
corporel.
- > Un de vos proches a été victime d'un accident ayant entrainé son décès: Préjudice du décès.
-Si vous souhaitez avoir un aperçu des montants d'indemnisation possibles pour certains postes :
Exemples
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