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Perte de Chance

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Perte de Chance définition

La notion de perte de chance concerne un dommage dont
l’existence est incertaine. Exemple : le candidat empêché de présenter un examen.

L’existence ou l’étendue du préjudice lié à une perte de chance dépend d’un événement aléatoire auquel la victime n’a pu participer.

Ce poste est indemnisable si la perte de chance était importante et sérieuse. La réparation ne peut être que partielle car la chance perdue n’était pas certaine de se réaliser. La réparation sera proportionnelle selon la probabilité de l’avantage espéré.

La perte de chance peut tout à fait s'appliquer en cas de préjudice corporel.

Jurisprudence Perte de Chance

Cette jurisprudence montre comment les tribunaux appliquent les conséquences d'une perte de chance
Cour de Cassation du 2 juillet 2002 perte de chance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1993, le service municipal des pompes funèbres de la ville de Paris a lancé un appel d'offres pour la fourniture de poignées de cercueils ; que le marché, qui comportait quatre lots, précisait que "la fourniture sera en tout point conforme au modèle remis au fournisseur lors de sa demande de participation à l'appel d'offres" ; que la société Kraus a été attributaire de l'un de ces lots ; que M. X..., propriétaire d'un modèle de poignée de cercueil déposé à l'INPI le 28 novembre 1983, enregistré sous le n° 834 429, et la société Sédiam, titulaire d'une licence exclusive de ce modèle ont, après saisie-contrefaçon, assigné en contrefaçon de ce modèle et en concurrence déloyale la société Kraus et la société Magam, fabricant des poignées ; que ces deux sociétés ont appelé en garantie la ville de Paris qui, estimant que la demande s'insérait dans le cadre de l'exécution d'un marché public, a décliné la compétence du juge judiciaire au profit du tribunal administratif ; que le tribunal, écartant l'exception d'incompétence, a rejeté l'appel en garantie formé contre la ville de Paris et l'a condamnée in solidum avec les sociétés Kraus et Magam au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon

sur le troisième moyen du pourvoi incident pris en sa première branche :

Attendu que pour fixer le montant du préjudice subi par la société Sédiam, l'arrêt retient que cette société a subi un préjudice qui correspond au marché qu'elle n'a pu obtenir et qui s'élève selon l'acte d'engagement daté du 15 octobre 1993 à la somme de 448 300 francs ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la société Sédiam a seulement été privée de la chance d'exploiter le modèle, et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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