ONIAM
ce qu'il faut savoir sur ONIAM
Association d'aide aux victimes
Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
ONIAM
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
ONIAM Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Présentation
L'ONIAM a été créé en 2002 suite à la loi KOUCHNER
L'ONIAM a pour mission de mettre en place un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux et d'indemniser les victimes.
L'ONIAM peut intervenir aussi pour indemniser les victimes d' infections nosocomiales.
(Pour l' hépatite C voir en bas de la page nouveauté)
AAF services
Concrètement l' indemnisation peut se faire devant la Commission Régionale d'Indemnisation (CRCI) . La commission CRCI rendra dans un premier temps un avis, puis l'ONIAM interviendra pour l'indemnisation L'ONIAM intervient pour indemniser les victimes dans le cas d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale sous certaines conditions liées à la gravité du préjudice (AIPP supérieure à 24% ITT plus de six mois...) .
Comment saisir l'ONIAM ?
ONIAM Adresse postale : 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni
II, 93 175 Bagnolet Cedex
ONIAM Téléphone : 01 49 93 89 00 Télécopie : 01 49 93 89
46
ONIAM Adresse électronique : secretariat@oniam.fr
Pour obtenir une indemnisation, il convient de vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission.voir saisir la CRCI
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Conseil de l'AAF:
Il est souhaitable de ne pas accepter l'offre d'indemnisation de l'ONIAM sans en vérifier le bien fondé , soit au niveau du contenu du rapport du médecin expert, soit au niveau du quantum proposé. L'offre est en effet discutable. Voir Aide AAF ONIAM
.
Actualité ONIAM
Loi du 17 décembre 2008 : confie à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau
dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le
virus de l'hépatite C. Cette procédure sera ouverte à toutes les victimes quelle
que soit la date de la contamination.Le texte de loi ne sera applicable qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des textes réglementaires prévus pour son application.