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          L' Association  d'Aide aux
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INFO complémentaire:
L’offre d’indemnisation
maladie nosocomiale staphylocoqueLa CRCI impute l’origine du dommage :
---Soit à  une faute commise, son avis entraîne alors l’intervention de l’assureur du professionnel de santé dont la responsabilité est engagée.
L’assureur est alors tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale.

---Soit à un dommage accidentel n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel de santé , son avis entraîne l’intervention de l’ONIAM qui dans ce même délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits sur le fondement de la solidarité nationale.
maladie nosocomiale staphylocoqueSi  la victime accepte l’offre d’indemnisation , cette acceptation vaut transaction et elle renonce donc à poursuivre l’action devant le juge . Il peut donc être utile d'être assisté pour passer devant la CRCI. Nous consulter au besoin
 
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Recours pour Faute et Obligation de sécurité
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maladie nosocomiale staphylocoquePrincipe
Le risque connu de complication infectieuse fut elle non fautive et liée à l’intervention n’exonère par l’établissement de santé. Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l’établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière de
maladie nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.
En ce cas Il convient de faire une assignation devant le juge des référés en désignation d'un expert judiciaire médical .
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat mais vous devrez débourser les frais de consignation de l'expert judiaire sauf si aide juridictionnelle)

maladie nosocomiale staphylocoqueComment procéder?
Rédigez
 vous même le contenu de votre demande :chronologie des faits et séquelles imputable à l'infection.
Demandez dans votre courrier la designation d un expert judiciaire
Trouvez un huissier de justice pour lui demander de mettre en forme l'assignation ( coût environ 100 euros)
Demandez à l' huissier de délivrer ensuite l assignation à l' établissement  de soin et à la cpam.
Demandez à l 'huissier qu 'il enrôle l 'assignation auprès du greff du juge des referes.
Si vous préférez  il vous est aussi possible de vous adjoindre un avocat pour faire tout cela

INFO complémentaire :
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 dont l’attendu de principe est reproduit ci-dessous nous démontre que le courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une maladie nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002.
Attendu qu’après avoir été opéré d’une hernie discale, M. X a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Z, neurochirurgien, et de la clinique Y ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Z, condamner la clinique et son assureur à indemniser M. X des conséquences dommageables de cette maladie nosocomiale et les débouter de leur appel en garantie à l’encontre de M. Z, la cour d’appel relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du praticien qui avait rempli ses obligations professionnelles , y compris celle de veiller à l’asepsie en fonction de l’état antérieur du patient, que la clinique, tenue à une obligation de sécurité de résultat, n’était pas en mesure d’apporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa responsabilité et qu’elle ne pouvait, sans prouver une faute d’asepsie imputable au médecin, être déchargée de son obligation de sécurité à l’égard du patient ;
Attendu, cependant, l’article L1142-1 du Code de la santé publique n’étant pas applicable en la cause, que la clinique et M. Z en étaient, l’un et l’autre, tenus à l’égard de M. X d’une obligation de sécurité résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d’une cause étrangère, de sorte qu’ils devaient contribuer par parts égales à la répartition des conséquences dommageables de la maladie nosocomiale ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, CASSE ET ANNULE

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