indemnisation en droit commun
ce qu'il faut savoir sur indemnisation en droit commun
indemnisation en droit commun
Association d'aide aux victimes
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
L'indemnisation en droit commun par le responsable
La loi du 05 juillet 1985, dite ''loi badinter'' a amélioré l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation. Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d'un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter vous donne un droit à indemnisation.
Pour le conducteur d'un véhicule, sa faute peut lui être opposée.
La loi Badinter ne raisonne pas en termes de responsabilités mais de droit à indemnisation. C'est en fait l'assureur du véhicule qui a la plus grande part de résponsabilité dans l'accident qui en principe a le mandat pour indemniser les victimes ayant un droit à indemnisation.
Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
AAF services
L'indemnisation d'un accident de la circulation ou de la route: Les différents postes de préjudices
En cas de blessures, différentes indemnitées vous seront proposées et notamment:
- L'incapacité temporaire totale (ITT) et temporaire partielle (ITP)
- La gêne dans les actes de la vie courante
- L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP)
- Le préjudice professionel
- La tierce personne
- L'aménagement du logement
- Le matériel specialisé
- L'adaptation du véhicule
- Les frais médicaux
- Le prix de la douleur (pretium doloris)
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d'agrément
- Les frais divers restés à charge
En cas de décès, les ayants droits de la victime ont le droit à un préjudice moral et, selon le cas, à un préjudice économique.
L'indemnisation d'un accident de la circulation: Conseil de l'association
L'indemnisation d'un accident de la circulation nécéssite pour la victime d'être un minimum éclairée sur ses droits et sur le déroulement de la procédure. Nous vous incitons donc à prendre le temps de découvrir la rubrique Vos droits. N'hésitez pas à nous contacter si vous le souhaitez.