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Jurisprudence Accident Trajet Travail |
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Jurisprudence de l'Accident Trajet Travail Attendu que Patrick Salomon, envoyé, pour une mission de plusieurs jours, à Paris, afin d'y procéder à la livraison et à l'installation de mobilier auprès de divers clients, a été retrouvé mort, le 22 décembre 1995, dans la chambre d'hôtel où il demeurait après sa journée de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme Salomon a formé un recours contre cette décision pour faire reconnaitre l' Accident trajet travail Attendu que, pour décider que l'accident ne pouvait être pris encharge au titre de la législation sur les risques professionnels Accident trajet travail l'arrêt retient que le décès est survenu en dehors des horaires d'activité du salarié, lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante, et que la preuve d'une relation directe entre la mort et les conditions de travail de Patrick Salomon le 21 décembre 1995 n'est pas établie ; Attendu cependant que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le
décès était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la
présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a
violé le texte susvisé
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