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Indemnisation victime jurisprudence
Indemnisation victime Arrêt n° 554 du 6 avril 2007
05-15.950 Cour de cassation - Assemblée plénière
 La cour souligne à nouveau les principes de droit à Indemnisation de la victime en cas de faute de celle-ci.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2004),
qu'une collision s'est produite entre le véhicule automobile conduit par
M. X... et la motocyclette pilotée par M. Y..., circulant en sens
inverse ; que, pour obtenir l'Indemnisation de son préjudice, celui-ci a assigné M. X... et la compagnie Macif Provence-Méditerranée, qui ont
fait valoir que le motocycliste se trouvait sous l'empire d'un état
alcoolique et avait commis un excès de vitesse ; que M. X... a demandé l'Indemnisation de son propre préjudice ;
Attendu que M. X... et la Macif font grief à l'arrêt de dire que M. Y... a droit à l'Indemnisation intégrale des dommages qu'il a subis, alors, selon le moyen :
1°/ que le conducteur qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement admis commet une faute en relation avec sondommage de nature à limiter ou exclure son droit à Indemnisation ;
qu'il résulte des propres constatations des juges du fond, que M. Y...
conduisait, au moment des faits litigieux, avec un taux d'alcoolémie de
1,39 gramme par litre de sang, soit un taux supérieur à celui légalement
admis ; qu'en jugeant néanmoins que M. Y... n'aurait commis aucune
faute et que son état d'alcoolémie aurait été sans incidence sur son
droit à réparation, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi
du 5 juillet 1985 ;
2°/ que commet une faute, le conducteur qui conduit à une vitesse excédant la limite autorisée ; que, selon les propres constatations de
l'arrêt attaqué, M. Y... circulait, au moment des faits litigieux, à une
vitesse de 80 km/heure, quand la vitesse autorisée était limitée à
70 km/heure ; qu'en retenant néanmoins que la vitesse de M. Y...
n'aurait pas été excessive et qu'il n'aurait commis aucune faute, la
cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi, la cour d'appel, enrefusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à Indemnisation intégrale, a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
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