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Permanence téléphone bleu Lundi au Vendredi 11h00/18h00 02 77 76 05 68 AAF services Services utiles Aide approfondie Actualités Adhérer à l'AAF Espace adhérents AAF Nous poser une Question	Votre propre assureur n'est pas forcement votre défenseur.Sous prétexte d'amélioration de l'indemnisation des victimes, les assureurs ont signé des conventions entre eux .Très souvent , sans vous le dire, votre assureur est en fait le payeur.- IRSA Convention-IRCA Même lorsque votre assureur effectue votre recours réellement, celui-ci utilise souvent des experts communs aux autres assureurs Lorsque vous bénéficiez d'une garantie défense recours, celle-ci doit être gérée dans un service indépendant de toute hiérarchie.- Defense/recours Une expertise amiable se discute: ce n'est pas parce qu'un médecin-expert ou un expert-automobile d'un assureur a rendu un rapport que son contenu est correct. Il ne s'agit en fait que de l'avis de cette personne qui défend les intérêts de son mandant et le contenu de son rapport n'engage que lui- Expertise médicale En cas de procédure judiciaire et de désignation par le tribunal d'un médecin expert, faites en sorte de vérifier que ce médecin ne travaille pas déjà pour des assureurs afin d'être assuré d 'un minimum d 'impartialité- Attention assureurs Préparez vous-même vos doléances: ne laissez pas un médecin-expert décider seul de celles-ci.Préjudices (les différents) En cas de préjudice relativement important, évitez de vous faire indemniser en vous constituant partie-civile. Préparez plutôt un recours amiable et, en cas de désaccord, faites une demande d'indemnisation devant les tribunaux civils.Tribunal pénal et civil Avant d'accepter une offre définitive, posez-vous la question de savoir si vous avez bien compris à quoi exactement l'indemnisation correspondait. Ne signez qu'une fois que vous avez tout compris. En droit commun, le principe est la réparation integrale du préjudice. Arrêt du 19 juin 2008 : la Cour de Cassation a estimé que violait le principe de réparation intégrale du préjudice une Cour d'Appel qui limite le préjudice professionnel de la victime au motif que l'aggravation de 3 % du taux d'incapacité permanente partielle n'est pas à elle seule susceptible d'entraîner l'inaptitude à tout emploi alors qu'il résultait de ces constatations que la perte par la victime de son emploi était en relation causale avec l'aggravation de son état de santé. Arrêt du 22 janvier 2009 : la Cour de Cassation rappelle que l'auteur d'un accident doit réparer toutes les conséquences dommageables et que le comportement de la victime à cet égard est indifférent. Résolution du conseil de l'Europe : "principes concernant la Réparation du dommage corporel en cas de lésions corporelles et de décès"
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Votre propre assureur n'est pas forcement votre défenseur.Sous prétexte d'amélioration de l'indemnisation des victimes, les assureurs ont signé des conventions entre eux .Très souvent , sans vous le dire, votre assureur est en fait le payeur.- IRSA Convention-IRCA

Même lorsque votre assureur effectue votre recours réellement, celui-ci utilise souvent des experts communs aux autres assureurs

Lorsque vous bénéficiez d'une garantie défense recours, celle-ci doit être gérée dans un service indépendant de toute hiérarchie.- Defense/recours

Une expertise amiable se discute: ce n'est pas parce qu'un médecin-expert ou un expert-automobile d'un assureur a rendu un rapport que son contenu est correct. Il ne s'agit en fait que de l'avis de cette personne qui défend les intérêts de son mandant et le contenu de son rapport n'engage que lui- Expertise médicale

En cas de procédure judiciaire et de désignation par le tribunal d'un médecin expert, faites en sorte de vérifier que ce médecin ne travaille pas déjà pour des assureurs afin d'être assuré d 'un minimum d 'impartialité- Attention assureurs

Préparez vous-même vos doléances: ne laissez pas un médecin-expert décider seul de celles-ci.Préjudices (les différents)

En cas de préjudice relativement important, évitez de vous faire indemniser en vous constituant partie-civile. Préparez plutôt un recours amiable et, en cas de désaccord, faites une demande d'indemnisation devant les tribunaux civils.Tribunal pénal et civil

Avant d'accepter une offre définitive, posez-vous la question de savoir si vous avez bien compris à quoi exactement l'indemnisation correspondait. Ne signez qu'une fois que vous avez tout compris.

En droit commun, le principe est la réparation integrale du préjudice.
Arrêt du 19 juin 2008 : la Cour de Cassation a estimé que violait le principe de réparation intégrale du préjudice une Cour d'Appel qui limite le préjudice professionnel de la victime au motif que l'aggravation de 3 % du taux d'incapacité permanente partielle n'est pas à elle seule susceptible d'entraîner l'inaptitude à tout emploi alors qu'il résultait de ces constatations que la perte par la victime de son emploi était en relation causale avec l'aggravation de son état de santé.
Arrêt du 22 janvier 2009 : la Cour de Cassation rappelle que l'auteur d'un accident doit réparer toutes les conséquences dommageables et que le comportement de la victime à cet égard est indifférent.
Résolution du conseil de l'Europe : "principes concernant la Réparation du dommage corporel en cas de lésions corporelles et de décès"