|
Permanence Téléphone Bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00

02 77 76 05 68
Association Aide Victimes
spécialiste Indemnisation
vous aide pour le règlement
de votre préjudice corporel
Postez une question écrite
Cliquez sur la photo
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser :
Présentation AAF :
AAF services :
AAF Actualités
!-->!-->!-->!-->
Copyright 2010
Association Aide Victimes AAF
Tous droits réservés.
|
!-->!-->!-->!-->
Quelque soit l'accident dont vous avez été victime voici des points essentiels à connaître pour l'indemnisation
Votre propre assureur n'est pas forcement votre défenseur.
Sous prétexte d'amélioration de l'indemnisation des victimes, les assureurs ont signé des conventions entre eux .
Très souvent , sans vous le dire, votre assureur est en fait le payeur.
Même lorsque votre assureur effectue votre recours réellement, celui-ci utilise souvent des experts communs aux autres assureurs
Lorsque vous bénéficiez d'une garantie défense recours, celle-ci doit être gérée dans un service indépendant de toute hiérarchie.
Indemnisation et expertise médicale
Une expertise amiable se discute: ce n'est pas parce qu'un médecin-expert ou un expert-automobile d'un assureur a rendu un rapport que son contenu est correct. Il ne s'agit en fait que de l'avis de cette personne qui défend les intérêts de son mandant et le contenu de son rapport n'engage que lui
En cas de procédure judiciaire et de désignation par le tribunal d'un médecin expert, faites en sorte de vérifier que ce médecin ne travaille pas déjà pour des assureurs afin d'être assuré d 'un minimum d 'impartialité
Préparez vous-même vos doléances: ne laissez pas un médecin-expert décider seul de celles-ci
Indemnisation et dépôt de plainte
En cas de préjudice relativement important, évitez de vous faire indemniser en vous constituant partie-civile. Préparez plutôt un recours amiable et, en cas de désaccord, faites une demande d'indemnisation devant les tribunaux civils
Indemnisation et acceptation de l'offre
Avant d'accepter une offre définitive, posez-vous la question de savoir si vous avez bien compris à quoi exactement l'indemnisation correspondait. Ne signez qu'une fois que vous avez tout compris.
Indemnisation et réparation integrale
En droit commun, le principe est la réparation integrale du préjudice.
Arrêt du 19 juin 2008 : la Cour de Cassation a estimé que violait le principe de réparation intégrale du préjudice une Cour d'Appel qui limite le préjudice professionnel de la victime au motif que l'aggravation de 3 % du taux d'incapacité permanente partielle n'est pas à elle seule susceptible d'entraîner l'inaptitude à tout emploi alors qu'il résultait de ces constatations que la perte par la victime
de son emploi était en relation causale avec l'aggravation de son état de santé.
Arrêt du 22 janvier 2009 : la Cour de Cassation rappelle que l'auteur d'un accident doit réparer toutes les conséquences dommageables et que le comportement de la victime à cet égard est indifférent.
Résolution du conseil de l'Europe : "principes concernant la Réparation du dommage corporel en cas de lésions corporelles et de décès" Lire Resolution 75-7 du conseil de l'europe
!-->!-->!-->!--> |
!-->!-->!-->!-->
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique
Trouvez Facilement dans le Site AAF
Aide Victimes
Moteur

Ou Recherchez par Mots Clefs
Vidéos
Présentation de l'AAF
Voir la Vidéo
Réglement des dossiers
vu par les victimes...
Voir la Vidéo

IRSA
IRCA
Défense Recours
Expertise médicale
Attention Assureurs
Préjudice Corporel
Procés pénal et civil
|