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Incapacité permanente partielle jurisprudence
 Incapacité permanente partielle TGI Evry Jugement correctionnel du 28 septembre 1995 AFFAIRE SUR INTERETS CIVILS
Exemple de calcul d'Incapacité permanente partielle. Il convient de préciser que l'Incapacité permanente partielle s'appele maintenant AIPP
Attendu que le 25 janvier 1991 s'est produit un accident de la circulation dont ont été victimes, M. RaymondR., Mme Donatienne R. et Melle Ghislaine R. .
Attendu que par jugement du 28 janvier 1993 le Tribunal de céans a notamment ordonné une expertise médicale confiée à M. le docteur
PIEDELIEVRE.
IPP Incapacité permanente partielle : Attendu que l'expert l'a fixée à 30 %
Que M. R. demande 30 x 9.000 F =
270.000 F.
Que les défendeurs estiment trop chère cette évaluation qui pour eux doit être évaluée à 6.500 F soit 195.000 F pour ce poste de préjudice Incapacité permanente partielle
Attendu que M. R. était âgé de cinquante ans au moment de l'accident ; qu'il convient de retenir une valeur du point Incapacité permanente partielle de 7.500 F, soit pour ce poste de préjudice 225.000 F .
Attendu que sur le total de ces deux postes soumis à recours il conviendra de déduire la créance de l'organisme social que les défendeurs établissent à 70.193,61 F mais sans en justifier .
Attendu qu'une IPP Incapacité permanente partielle de 30 % entraîne toujours dans son sillage un minimum de préjudice d'agrément; que le Tribunal allouera à M.R. 10.000 F au titre de ce poste de préjudice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort, et par jugement contradictoire à signifier à l'égard de
toutes les parties .
Fixe ainsi qu'il suit le préjudice subi par M. Raymond R. :
Préjudices soumis au recours de la CPAM de l'Essonne
ITT : 25.950,96 F
IPP Incapacité permanente partielle :30%x7.500F...........225.000,00 F
TOTAL : 250.950,96 F
somme de laquelle il convient de déduire la créance des organismes
sociaux soit 33.304 F en l'absence de justifications d'autres versements
à M.
R. ce qui laisse à son profit un solde de 217.646.96 F
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