|
Permanence Téléphone Bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
Association Aide Victimes
spécialiste Indemnisation
vous aide pour le règlement
de votre préjudice corporel
Postez une question écrite
Cliquez sur la photo
Nous vous répondrons
dans les meilleurs délais
Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel
Comment se faire indemniser :
Présentation AAF :
AAF services :
AAF Actualités
Copyright 2010
Association Aide Victimes AAF
Tous droits réservés.
|
En cas de dommage corporel subi par des non-conducteurs
 Lorsqu'ils sont âgés de 16 à 70 ans ,ils peuvent se voir opposer uniquement leur faute inexcusable si et seulement si elle est la cause exclusive de l'accident.
Il y a aussi la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).
En cas de dommage corporel subi par des non-conducteurs de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, est appliqué l'art 3 al 2 de la loi de 1985. Pour ces personnes vulnérables auxquelles on assimile les handicapés à 80%, le législateur a encore réduit les cas d'exonéraion du conducteur impliqué. Dans ce cas particulier, le responsable n'est exonéré que dans l'hypothèse d'une faute intentionnelle de la victime non-conducteurvulnérable,
c'est-à-dire que cette dernière a recherché volontairement le dommage. Cela vise en pratique essentiellement le cas du suicide.
.
|
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique
Trouvez Facilement dans le Site AAF
Aide Victimes
Moteur
Ou Recherchez par Mots Clefs
Vidéos
Présentation de l'AAF
Voir la Vidéo
Règlement des dossiers
vu par les victimes...
Voir la Vidéo
Expertise médicale et Experts judiciaires
Expertise Médicale
Transmission rapport-médical
Désaccord Expertise Médicale
|
