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Déclaration tardive |
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Déclaration tardive Le ............ à........
Objet : déclaration de sinistre
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma déclaration de sinistre référencé dans vos services sous le n° de contrat(n°) . Pour ne pas intervenir ,vous m'opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive.
Je vous rappelle que les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice, preuve que vous n'apportez pas.
En conséquence, je vous invite à procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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