Constat amiable

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ce qu'il faut savoir sur Constat amiable

Association d'aide aux victimes
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Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel

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 constat amiable

Le constat amiable

Le constat amiable est le document que nous connaissons tous et
qui est habituellement utilisé à l'occasion d'un accident de la route.
Il convient de faire attention  lorsqu'on compléte un constat amiable a fin qu'il reflète la réalité exacte de l'accident. Le constat amiable,
une fois signé par les deux parties , engage en effet les auteurs qui le signent.
Son caractère contradictoire lui donne une force certaine.
Toutefois un PV de police ou des témoignages peuvent également
aider à determiner les circonstances de l'accident. Le constat amiable est un élément parmi d'autres.
Il peut être bon de consulter la
convention IRSA des assureurs
afin de comprendre comment votre constat amiable risque d'être
interprété par les assureurs.


             Constat amiable

 

AAF services

  


Règles à respecter concernant un constat amiable après un sinistre automobile :

constat amiableEnvoyer ce constat amiable d’accident automobile à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous cinq jours à compter du jour du sinistre.
constat amiableRemplir le constat  amiable  avec un stylo bille de préférence.
constat amiableNoter les coordonnées des témoins du sinistre automobile afin d’aider l’assureur à évaluer les responsabilités en cas d’ambiguïté.
constat amiableSi le sinistre automobile est grave appeler les secours et la police. Cette dernière se chargera alors de remplir le constat amiable.
constat amiableRemplir le constat amiable sur les lieux du sinistre avec l’autre conducteur concerné.
constat amiableRépondre impérativement à toutes les questions du constat amiable.
constat amiableIndiquer le nombre de cases remplies par chaqueconducteur engagé.
constat amiableNe faire aucune modification sur l’exemplaire une fois les feuilles du constat amiable séparées.
constat amiableEn cas de conflit ou dedésaccord avec la partie adverse, indiquer les points de désaccords dans la partie « observations » du constat amiable.
constat amiableRemplir avec attention le croquis en s'efforcant de représenter au mieux la situation grâce à un dessin  précis.

                                                                          

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