|
Le constat amiable
 Le constat amiable est le document que nous connaissons tous et qui est habituellement utilisé à l'occasion d'un accident de la route. Il convient de faire attention lorsqu'on compléte un constat amiable a fin qu'il reflète la réalité exacte de l'accident. Le constat amiable,
une fois signé par les deux parties , engage en effet les auteurs qui le signent.
Son caractère contradictoire lui donne une force certaine.
Toutefois un PV de police ou des témoignages peuvent également
aider à determiner les circonstances de l'accident. Le constat amiable est un élément parmi d'autres.
Il peut être bon de consulter la Convention IRSA des assureurs
afin de comprendre comment votre constat amiable risque d'être
interprété par les assureurs.
Règles à respecter concernant un constat amiable après un sinistre automobile :
Envoyer ce constat amiable d’accident automobile à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous cinq jours à compter du jour du sinistre.
Remplir le constat amiable avec un stylo bille de préférence.
Noter les coordonnées des témoins du sinistre automobile
afin d’aider l’assureur à évaluer les responsabilités en cas d’ambiguïté.
Si le sinistre automobile est grave appeler les secours et la police. Cette dernière se chargera alors de remplir le constat amiable.
Remplir le constat amiable sur les lieux du sinistre avec l’autre conducteur concerné.
Répondre impérativement à toutes les questions du constat amiable.
Indiquer le nombre de cases remplies par chaqueconducteur engagé.
Ne faire aucune modification sur l’exemplaire une fois les feuilles du constat amiable séparées.
En cas de conflit ou dedésaccord avec la partie adverse,
indiquer les points de désaccords dans la partie « observations » du
constat amiable.
Remplir avec attention le croquis en s'efforcant de représenter au mieux la situation grâce à un dessin précis.
|
Retour Page
Accueil
Calculez votre préjudice
Cliquez sur
la photo
Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique
Trouvez Facilement dans le Site AAF
Aide Victimes
Moteur
Ou Recherchez par Mots Clefs
Vidéos
Présentation de l'AAF
Voir la Vidéo
Règlement des dossiers
vu par les victimes...
Voir la Vidéo
Calcul Indemnisation AIPP
AIPP
|
