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Vous êtes victime et vous souhaitez faire un recours. Selon vos moyens financiers il y a possibilité de se faire assister par un avocat en bénéficiant de l'aide juridictionnelle. N'hésitez pas à consulter l'AVF en appelant le téléphone bleu. Nous vous exposons ci-dessous les principes de l''aide juridictionnelle (extrait du site "vos droits.Service-public.fr")

Principe aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet,à ceux qui ont de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon les  ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide juridictionnelle totale), soit une partie des frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 930 € pour l'aide juridictionnelle totale, (2013)

  • 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,

  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Demande

Dossier à remplir

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.  

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même .Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle. 
 

Effets de l'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle totale

Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes déjà engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc...) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonctiond'un barème.

Aide juridictionnelle partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide juridictionnelle partielle qui vous a été accordée. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.

Depuis le 1er janvier 2013, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 971 et 1393 € par mois, l'aide est partielle :

Ressources mensuelles comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

930 € et 971 €

85%

972 € et 1.024 €

70%

1.025 € et 1.098 €

55%

1.099 € et 1.182 €

40%

1.183 € et 1.288 €

25%

1.289 € et 1.393 €

15%

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Les autres fraisafférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

la partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :

  • la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit 930 € en 2013,

  • une convention d'honoraires librement négociée avec l'avocat et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.

 

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