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Les propriétaires de voitures brûlées enfin dédommagés, interview de Jean-Luc Warsmann

Le Parisien, le 19 juin 2008

Que va changer cette loi pour les victimes d’incendie de voiture ?

Les propriétaires concernés pourront se tourner vers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) afin d’obtenir le remboursement des dégâts jusqu’à 4 000 €, que l’incendiaire ait été identifié ou pas. C’est un dispositif humainement et socialement indispensable dans la mesure où ces incendies de voitures visent surtout des gens modestes. Perdre leur véhicule leur fait souvent courir le risque de perdre leur travail ou de ne pas en trouver. Il était d’autant plus urgent d’agir que la plupart du temps, les victimes continuent de payer un crédit alors que leur voiture est hors d’usage.

Concrètement, qui pourra bénéficier de cette indemnisation ?

Toutes les victimes qui disposent d’un revenu maximum de 1 966 € net par mois pour une personne et qui ne sont pas assurées contre les incendies de voiture. Cette nouvelle disposition, en vigueur à compter du 1e r septembre, répond donc à un vrai besoin. On estime entre 40 000 et 45 000 le nombre de voitures brûlées chaque année en France.

« Des garde-fous pour limiter les arnaques »

Le ministère des Finances, comme l’Association française de l’assurance, se sont inquiétés des « effets pervers » de cette loi et de son coût, estimé à plus de 60 millions d’euros...

Nous avons mis en place un certain nombre de garde-fous pour limiter les arnaques. Ainsi, seuls les voitures en règle au niveau de l’assurance, du contrôle technique, et incendiés sur le territoire français seront concernés. Le Fonds de garantie va, par ailleurs, être doté de moyens juridiques renforcés pour faciliter l’identification des fraudeurs et les poursuivre. L’objectif de cette loi est double : améliorer l’indemnisation des victimes mais aussi contraindre les auteurs d’infractions à payer. On espère ainsi s’approcher de l’équilibre financier.

En quoi consiste l’autre garantie nouvelle en faveur des victimes ?

Les personnes bénéficiant d’un jugement leur octroyant des dommages et intérêts pourront solliciter une avance du Fonds de garantie, plafonnée à 3 000 €, si l’auteur de l’infraction tarde à les indemniser. Le Fonds engagera alors tous les moyens pour se faire rembourser. On ne peut pas lutter efficacement contre la récidive si les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est une urgence absolue.

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