Accident du Travail

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Droits à indemnisation en cas d'accident trajet travail

L'accident du travail ouvre a des droits sociaux mais il y a possibilité d'obtenir une indemnisation complète ''droit commun'' s'il s'agit d'un accident  trajet travail  et qu'un autre véhicule est impliqué dans l'accident (sauf si la victime est responsable de l'accident auquel cas sa faute lui sera opposée).

Se reporter dans  ces rubriques pour connaître les conditions d 'indemnisation.

Les droits sociaux qu'ouvrent l'accident reconnu en accident trajet travail

Formalités

- Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime.
- Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM  dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident.
- Déclaration par la victime à la CPAM  dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail.

Indemnisation

- Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence .
- Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…
- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle.
- Rente aux ayants droit de la victime décédée.

Protection du salarié

- Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident.
- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas d’impossibilité, versement d’une indemnité de licenciement majorée.
- Absence de protection spécifique mais, conformément au droit commun, interdiction de licencier ou de sanctionner l’intéressé pour un motif lié à son état de santé.

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