Accident de la route mémento

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Accident corporel de la route

Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation  à la victime sans attendre sa demande. C'est une des particularités de la loi Badinter. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'indemnisation après lecture de cette page, consultez la rubrique Accident de la route .
SI vous souhaitez un aperçu des mesures et statistiques consultez la rubrique Accident de la route info

Victimes pouvant être indemnisées:
La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur)
Les ayants droit en cas de décès
Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur.

Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. celle-ci doit cependant être d'une très forte gravité.voir Dommage-corporel-subi-par-non-conducteurs

L’examen médical ou expertise médicale
L’assureur peut demander à la victime de se soumettre à un examen médical.
La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen. médecin doit adresser son rapport dans les 20

Délai de l’offre définitive d’indemnité des accidents de la circulation
. L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident.
. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation.
. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur dans les 6 semaines.

L’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité
L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

La victime a accepté l’offre : délai de dénonciation
La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.

Le délai du paiement de l’indemnité à la victime
Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais
Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.

Offre incompléte
La Cour de cassation a, le 16 mars 1994, rappelé le principe de l'exigence d'une offre complète : une compagnie d'assurances avait bien  fait une offre aux héritiers d'un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux. Elle avait omis le préjudice économique. L'offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d'offre, et l'assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l'indemnité.