accident de la route mémento indemnisation

 Accident de la route Mémento Indemnisation

           - Accident de la route  |  Maladie Nosocomiale  |  Accident de la vie |  Agression  | Aléa thérapeutique  |  Erreur Médicale -

     


   Permanence Téléphone Bleu

   accident de la route mémento indemnisation



           accident de la route mémento indemnisation  

   accident de la route mémento indemnisation

                                                                    

              accident de la route mémento indemnisation
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

   Postez une question écrite
 association.avf@gmail.com
                 association d'aide aux victimes         
            Nous vous répondrons
            dans les meilleurs délais


                                                                    

  Aperçu rapide pour l'indemnisation de   préjudice corporel

  Comment se faire indemniser

  Présentation AVF

  
                                                            

  Adhérer à l'AVF
            Cliquez sur la photo

          accident de la route mémento indemnisation


                                                            

  AVF services

 AVF Infos complémentaires

 AVF Actualités

                                                            

Obtenir un Avis Médical
 par un Médecin Expert
    
        Cliquez sur la photo

 

Accident corporel de la route et Indemnisation

                                          accident de la route mémento indemnisation

Nous avons regroupé sur cette page l'essentiel à retenir pour être indemnisé d'un accident de la route.

accident de la routeL'indemnisation de l' accident de la route est prévue par la Loi Badinter.
accident de la routeDans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation  sans attendre sa demande. C'est une des particularités de la loi Badinter.
accident de la route
Victimes pouvant être indemnisées de l'accident de la route:
La victime de dommages corporels (passager, piéton, cycliste ou conducteur)
Les ayants droit en cas de décès
Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur.
Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. celle-ci doit cependant être d'une très forte gravité.
         

Accident de la route et expertise médicale

accident de la routeL’assureur peut demander à la victime d'un accident de la route de se soumettre à un examen médical. Ce peut être un examen avant la consolidation ainsi qu 'un examen à la consolidation.
La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen.
accident de la route
Dans le délai de 20 jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et au médecin qui l'a assistée.

Délai de l’offre définitive d’indemnité de l'accident de la route

accident de la route L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route , l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident.
. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation.
. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur.

accident de la routeL’assureur mandaté ne respecte pas les délais pour faire une offre d’indemnité
L’assureur est sanctionné. L’indemnité produit des intérêts équivalent au double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et Offre

accident de la routeLa victime a accepté l’offre : délai de dénonciation
La victime conserve un délai de 15 jours suivant son acceptation pour dénoncer l’offre faite par l’assureur.
accident de la route
Le délai du paiement de l’indemnité à la victime
Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d'un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

accident de la routeSanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais
Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.
accident de la route
Offre incomplète de l'accident de la route
La Cour de cassation a, le 16 mars 1994, rappelé le principe de l'exigence d'une offre complète : une compagnie d'assurances avait bien  fait une offre aux héritiers d'un conducteur décédé, mais elle ne portait que sur les préjudices moraux. Elle avait omis le préjudice économique. L'offre incomplète a été assimilée par la Cour de cassation à une absence d'offre, et l'assureur a été condamné à payer aux héritiers les intérêts au double du taux légal sur le montant de l'indemnité.

Indemnisation de l'Accident de la route

accident trajet travail Dans le cas d'un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des
droits sociaux
qui concernent l'accident ainsi qu' une indemnisation ''droit commun'' en complément.
Il se peut également que vous ayez une
Indemnisation  par un contrat ( voir les différents contrats susceptibles d'intervenir )

accident trajet travail N'hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d 'être aidé pour l' Accident de la route 

Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo


  accident de la route mémento indemnisation    

 Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique

                                                                   

Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur la photo

accident de la route mémento indemnisation

Ou Recherchez par Mots Clefs


                                                                     

Association Label Qualité
Cliquez sur la photo

accident de la route mémento indemnisation

                                                                    

QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo

accident de la route mémento indemnisation

                                                                    

Journal participatif de l'AVF
          Cliquez sur la photo

accident de la route mémento indemnisation

                                                                    

     Bonnets d'âne AVF
         
Cliquez sur la photo

           accident de la route mémento indemnisation

                                                                    

       accident de la route mémento indemnisation
Indemnisation Accident de la route
Dommage corporel subi par le non conducteur
Garantie du conducteur

                                                                     

Association d'aide aux Victimes

association d'aide aux victimesL'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

association d'aide aux victimes Sites partenaires :

 

Tous droits  réservés. Copyright 2010                              Association d'Aide aux Victimes de France AVF                      association.avf@gmail.com