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Transmission du rapport médical

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L'AVF dispose d'une aide aux victimes approfondie
( Expert Indemnisation, Avocat dommage corporel, Médecin expert ) dans le cadre du label qualité.

Le transfert du rapport médical et la loi Badinter

transmission du rapport médical

La loi Badinter impose la transmission du rapport médical dans le délai de 20 jours à l'assureur à la victime et le cas échéant au médecin expert qui a assisté la victime.

La transmission du rapport médical constitue une dérogation légale au secret médical dans l'intérêt de l'indemnisation de la victime.

Secret médical et transmission du rapport médical

Rapport adopté lors de la session du Conseil national
de l’Ordre des médecins d’avril 2000 par le Dr Robert SAURY

Les données du problème

L’information médicale est nécessaire à l’assureur que ce soit pour l’évaluation des risques avant l’établissement d’un contrat ou dans l’application de celui-ci pour l’estimation d’un dommage survenu à l’assuré. Le problème du secret médical confronte alors le médecin traitant et le médecin de sociétés d’assurances. La notion fondamentale veut que seul le patient a le droit de disposer de son secret. Le secret médicalne doit jamais être dévoilé à un tiers, même avec le consentement du malade - et celui-ci ne peut pas déléguer à son médecin traitant le droit de disposer du secret le concernant. Quant à la notion jurisprudentielle du secret médical partagé, elle ne s’applique qu’aux médecins qui concourent au diagnostic et au traitement. Or, tel n’est pas le cas du médecin de sociétés d’assurances qui est ici un tiers.

Toute information médicale doit donc transiter obligatoirement par l’intermédiaire du patient.

La conduite à tenir pour le médecin traitant

Il doit remettre à son patient (et seulement à celui -ci ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal) tout document médical justificatif le concernant. (article 76 du code de déontologie médicale) Il doit se garder de délivrer un faux certificat ou même un certificat tendancieux ou de complaisance (articles 24 et 28 du code de déontologie médicale). Le médecin traitant n’a pas à répondre à une demande de renseignements médicaux qui lui est adressée par un tiers quel qu’il soit.

Quant au médecin conseil de compagnies d’assurances

Il ne peut faire état dans son rapport que des informations médicales fournies directement par la personne examinée et des documents médicaux transmis par celle-ci. Toute information recueillie en dehors de cette personne constitue une violation du secret médical.Le médecin de compagnies d’assurances n’a à transmettre son rapport médical qu’au médecin conseil du service médical de la compagnie d’assurances qui l’a mandaté (et pas directement à l’assureur malgré l’ambiguïté des termes de la loi Badinter).

C'est à ce médecin conseil qu’il appartiendra de communiquer à l’organisme assureur les conséquences administratives des constatations médicales (au sens de l’article 104 du code de déontologie médicale).

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