reparation integrale des differents prejudices

Principe de la réparation intégrale du préjudice corporel en droit commun

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Principe de la réparation intégrale du préjudice Corporel

Les victimes n'acceptent plus la fatalité, car dès qu'un tiers responsable peut être déterminé, tout change avec la mise en jeu de la responsabilité civile et son corollaire: le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

Ce principe , admis pour la plupart des États, est rappelé par l'article 1 de la Resolution du Conseil de l'Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et adoptée en 1975: compte tenu des règles concernant la responsabilité la personne qui a subi un prejudice a droit à la réparation de celui-ci en ce sens qu'elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'etait pas produit.

Le principe de la réparation intégrale des préjudices subis constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit de la responsabilité civile et l'une des revendications essentielle de toutes victimes de dommages corporels.
Extrait "droit du dommage corporel-Yvonne Lambert faivre"

Réparation intégrale des différents préjudices exemples

La jurisprudence ( Cour de cassation Chambre criminelle
6 sept. 2005 ) automobile a rappelé une solution classique.
Lorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, tous les conducteurs impliqués ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, aucune faute ne pouvant leur être reprochée. Et il en va de même pour les victimes par ricochet dont l’indemnisation ne peut aucunement être limitée.

Crim 29 juin 2010 Le fait pour le conjoint ou le concubin survivant de la victime d’un accident de reconstituer un foyer avec une tierce personne n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de la réparation intégrale du préjudice qu’il a causé, dès lors que cette circonstance n’est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable.

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