Référé provision

Référé provision
Référé provision

ce qu'il faut savoir sur Référé provision

Référé provision

Association d'aide aux victimes

Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel

                                                                            Retour Page d'accueil

 référé provision

Qu'est-ce que le référé provision ?

Dans le cadre de la loi Badinter (accident de la circulation),
l'assureur mandaté pour vous indemniser est tenu de vous verser
une provision suffisante tant que vous n'êtes pas consolidé.
Quand tel n'est pas le cas, il est possible d'obtenir une provision
en passant par le juge.
Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Une victime d'accident de la circulation peut donc obtenir une provision très rapidement. Le montant de cette provision pouvant être allouée en référé n'a pas d'autres limites que le montant non sérieusement contestable. Ce qui signifie, en théorie, qu'elle peut être égale au préjudice.

L'offre d'indemnité faite à la victime par l'assureur n'interdit pas au juge des référés d'accorder une provision supérieure. Cette possibilité vraie en matière civile l'est également devant la juridiction pénale. En effet, le code de procédure pénal dispose que la juridiction civile saisie en référé demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires.

Pour ne pas faire du judiciaire systématique, il est judicieux d'en parler à l'assureur avant afin de lui faire revoir sa position...

Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
    02 77 76 05 68

             Référé provision

 

AAF services

                                                                            

 

 

 

Recherche approfondie par mots clefs