Recours des tiers payeurs Loi Badinter
ce qu'il faut savoir sur Recours des tiers payeurs Loi Badinter
Recours des tiers payeurs Loi Badinter
Association d'aide aux victimes
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
Recours des tiers payeurs
Il s'agit du recours que peut exercer une caisse d'assurances sociales auprés de l'assureur mandaté pour indemniser la victime.
En clair celà signifie que la caisse qui a versé quelque chose à la victime a le droit de recuperer tout ou partie des sommes versées auprés de l'assureur chargé de l'indemnisation.
Par exemple : Madame X a été victime d'un accident de la route. Elle a été arretée trois mois dans son travail. Madame x avait un salaire de 1000 euros par mois. La perte est donc pour madame X de 3000 euros sur ce poste.
Cependant la caisse a versé à Mm X 500 euros par mois d'indemnité journaliere, soit 1500 euros.
Sur le poste ITT la caisse peut recuperer ses 1500 euros. Il sera donc du à madame X sur ce poste: 3000 euros moins 1500 euros solde = 1500 euros.
Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
AAF services
L'article 29 de la loi Badinter vise trois catégories de "tiers payeurs":
Les organismes de sécurité sociale
Les employeurs publics ou privés
Les groupements mutualistes.
Pour chacun d'eux il est précisé quelles prestations peuvent faire l'objet d'un recours.
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