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Projet de loi sur badinter et création de l ACAP

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Objet : Projet de loi sur badinter et création de l ACAP (Autorité de Contrôle Prudentiel)

Courrier de l'AVF à Madame le ministre Christine LAGARDE

Rouen, le 13 mars 2010

Madame La Ministre,

Nous sommes une association de Défense de Victimes dont le site est consulté tous les jours (220 000 visites l’an dernier, plus de 350 000 cette année !), nos permanents interrogés sur trop souvent beaucoup de drames. Je précise que l’association ne vit que des adhésions que veulent bien nous verser nos adhérents (60 euros/an).

Notre constat est que beaucoup d’efforts sont à réaliser en matière d’indemnisation d’autant que le projet de loi envisagé définissant comme obligatoire dans les contrats d’assurance automobile, la garantie du conducteur, n’augure pas au vu du projet une amélioration en faveur de l’assuré.
Si le principe peut être considéré comme étant de bon aloi, la mise en application et en particulier les dispositions d’indemnisation prévues nous semblent totalement inadaptées et en tout cas certainement pas au profit de l’assuré. C’est pourtant bien de cela dont il s’agit ?
En effet, chaque accidenté est un cas spécifique et ne peut être rattaché à un quelconque barème défini une fois pour toute sans tenir compte des séquelles ou des préjudices totalement différents d’un individu à l’autre. Une fois encore, nous considérons que les dispositions envisagées ne sont pas de nature à favoriser l’indemnisation réelle du préjudice des assurés.
Par contre, la mise en place d’un versement ad minima dans un délai strict, serait déjà de nature à aider financièrement des assurés.
Nous estimons que c’est une véritable mise à plat de la garantie du conducteur qu’il faut effectuer en prenant en compte l’ensemble des éléments de préjudice, tous les préjudices.

Un exemple, la notion de conducteur doit être très clairement définie. En effet, certains contrats actuellement ne garantissent que les personnes portées au contrat, d’autres appliquent des franchises si le conducteur est par exemple responsable en totalité ou partiellement de l’accident. Soyons clair : responsable ou non, tiers identifié ou non, il faut une garantie égalitaire. Par contre que des exclusions existent comme par exemple : la non indemnisation du conducteur – voleur accidenté, ce n’est bien entendu que du bon sens.

Aujourd’hui, nos adhérents sont confrontés au laxisme orchestré manifestement entre elles par les compagnies d’assurance s’arrangeant régulièrement pour différer les indemnisations corporelles, mélangeant quand ça les arrange les préjudices économiques et les séquelles physiques pour verser ne serait – ce qu’un minimum d’acompte, etc.
Quand on sait les drames que vivent des familles suite à un accident, y a t-il besoin de les mettre en plus en situation financière difficile pour ne pas dire invivable ?

Pour les raisons évoquées ci-avant, ce qui nous inquiète beaucoup Mme La Ministre, c’est la création de l’ACAP (Autorité de Contrôle Prudentiel) dont le Président ne serait autre que Mr Jean-Philippe THIERRY, ex PDG du groupe AGF devenu ALLIANZ. En effet et selon l’article de Marianne dont je vous joins copie, il semble bien que la profession, en définitive, s’auto- contrôlerait. Si tel est le cas, permettez-nous de manifester notre profond étonnement pour ne pas dire notre fort mécontentement car si l’on se réfère au fait que cette institution serait le pendant de l’AMF, quand on voit les résultats des faillites bancaires sur les marchés financiers, on ne peut être que très dubitatif sur la qualité du contrôle à venir et du respect de l’éthique.
De notre point de vue, ce n’est pas de nature à nous réconforter quant à l’amélioration de la situation du simple assuré.
Le positionnement du monde de l’assurance aujourd’hui nous semble beaucoup plus orienté sur la finance que sur la base du métier qu’il est censé représenter au regard du grand public.

Nous nous permettons d’ajouter que nous sommes très surpris d’un certain nombre de dispositions certes légales dans le monde de l’assurance le sont néanmoins au détriment du consommateur :
La gestion de sinistres sur des plate - formes : imaginez un instant un blessé grave, sans famille à l’hôpital, comment fait-il pour défendre ses droits ? Avec un correspondant au Maroc ou à Tombouctou !

La vente de contrats d’assurance beaucoup trop orientée sur la notion de prix alors que pour nous, ce devrait être la vente de véritables garanties d’assurance claires, nettes et précises pour l’assuré. Le résultat lorsque l’on examine le marché actuel de l’assurance est que faute d’être suffisamment explicite, on a laissé la place à un foisonnement de jurisprudence variable au gré des juridictions et encore une fois trop souvent au détriment de l’assuré.

De notre point de vue, la vente de contrats d’assurance telle que pratiquée aujourd’hui par de nombreux acteurs du marché conduit à un manque de savoir faire professionnel de plus en plus grand des intervenants. Dans peu de temps, au train où vont les choses, c’est à l’hypermarché du coin que l’on achètera son contrat d’assurance, en rayon, avec un code barre.

Nous avons noté avec satisfaction que vous vous intéressiez à la rémunération des contrats d’assurance vie. Nous ne pouvons que vous en féliciter au vu des pratiques commerciales pratiquées. Encore une fois, nous remarquons que la politique financière prime trop souvent sur l’intérêt du souscripteur.

Concernant les experts sinistres désignés, affiliés par les compagnies, nous n’aurions pas à dire mais... beaucoup trop... à dire ! A votre avis, existe t-il encore une totale indépendance de jugement et de traitement de l’expert vis à vis de l’assuré sachant que c’est la compagnie indemnisatrice qui l’a diligenté et qui.... le paie ? Quel est son intérêt ? Celui de l’assuré ?

En tout état de cause, nous n’entendons pas être des censeurs mais simplement vous livrer quelques unes de nos réflexions car il y aurait bien d’autres choses à dire.

Nous avons l’avantage et l’inconvénient de bien connaître le monde de l’assurance puisque nous ne sommes pas des vendeurs de contrats d’assurance mais bien à la source des doléances, graves bien trop souvent, quant au suivi des indemnisations, d’où notre connaissance approfondie de la réalité en la matière !

En tout état de cause, nous vous remercions à l’avance de nous rassurer prochainement, surtout nos adhérents, quant à la qualité de l’organisme de contrôle dont vous organisez la mise en place.

Je tiens solennellement à préciser que ce courrier ne se veut ni polémique et certainement pas politique. C’est simplement vous donner notre ressenti d’une situation qui empire.
Simple remarque, Madame La Ministre, si les victimes étaient bien considérées et bien traitées, notre association n’existerait pas !

Ceci précisé si nous sommes dans l’erreur pour les quelques points évoqués, nous pouvons nous tromper en toute bonne foi, n’hésitez pas à nous en faire part.

En l’attente de vous lire et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Nous vous prions de croire, Madame La Ministre, à l’expression de notre parfaite considération.

André RICCI
Président de l’AAF

PS : la présente est publiée sur notre site, tout comme le sera votre réponse