Procés pénal ou procés civil

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Procès pénal ou procès civil?

Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu.
Le civil sert à indemniser la victime.

La procédure est différente selon qu'il s'agit d'un procès pénal ou d'un procès civil.

    - Juridiction civile : soit le tribunal d'instance, soit une chambre civile du tribunal
de grande instance. Le procès civil permet d'obtenir des dommages et intérêts.

    - Juridiction pénale : soit le tribunal de police s'il s'agit d'une contravention,
soit le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit, soit la Cour d'assises s'il s'agit d'un crime.

Le procès pénal peut déboucher sur des sanctions envers l'auteur de l'infraction et sur des dommages et intérêts pour la victime.

Conditions pour le procès pénal : prescription de l'infraction, 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 10 ans pour un crime.

                                                                            

Attention toutefois ! Voici l'avis de l'association sur l'assignation :

Nous parlerons ici du cas ou une procédure est à envisager contre l'auteur de vos blessures.
Il est important que vous reteniez que ce n'est pas forcement le meilleur moyen d'être indemnisé.Il est utile d'assigner lorsqu'on sait pourquoi et rien ne démontre qu'un préjudice est mieux réglé devant un tribunal.

Les statistiques présentées comme preuves sont fantaisistes et ne reposent sur rien d 'objectif. Ce qui est raisonnable pour une victime, en revanche, c'est de comprendre le système dans lequel elle va avoir à évoluer pour choisir en connaissance de cause la voie la plus intéressante pour elle.

Il convient de retenir:

-Que le pénal sert à punir l'auteur de l'accident
-Que rien n'empêche de déposer plainte , ce qui est un acte citoyen, mais en revanche de se faire indemniser par une autre voie.t
-Qu'accessoirement à un dépôt de plainte la victime a le droit de se constituer partie civile pour se faire indemniser
-Que la victime peut , si elle le préfère , aller devant le tribunal civil
-Que l'association conseille le bon sens avant tout: il est préférable de tenter dans un premier temps
de transiger le dossier et ensuite d'assigner éventuellement si la transaction ne semble pas favorable.
-Proposer systématiquement une assignation contrairement aux apparences n'est pas forcement en faveur de la victime et est souvent une situation de confort pour l'avocat qui le propose.