prétium doloris

 Prétium Doloris Suite

           - Prétium Doloris   |  Accident de la route  |  Maladie Nosocomiale  |  Accident de la vie |  Agression  | Aléa thérapeutique  |  Erreur Médicale -

     


   Permanence Téléphone Bleu

   prétium doloris



           prétium doloris  

   prétium doloris

                                                                    

              prétium doloris
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

  Postez une question écrite
 association.avf@gmail.com
                 association d'aide aux victimes         
             Nous vous répondrons
            dans les meilleurs délais


                                                                    

  Aperçu rapide pour l'indemnisation de   préjudice corporel

  Comment se faire indemniser

  Présentation AVF

  
                                                            

  Adhérer à l'AVF
            Cliquez sur la photo

          prétium doloris


                                                            

  AVF services

AVF Infos complémentaires

 AVF Actualités

                                                            

Obtenir un Avis Médical
 par un Médecin Expert
    
        Cliquez sur la photo

indemnisation accident de la route

 

Prétium Doloris ou Préjudice de la Douleur     
                     prétium doloris

Par jugement du 5 mai 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la SARTHE a notamment :
Fixé les préjudices complémentaires de monsieur X... aux sommes suivantes :

Prétium Doloris
 3 000
Préjudice esthétique 8 000
Préjudice d'agrément 6000
Rejeté les demandes de monsieur X... concernant l'indemnisation de la perte de promotion professionnelle.
monsieur Mohamed X... a relevé appel de ce jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Par conclusions reprises oralement à l'audience monsieur Mohamed X... demande à la cour de fixer le montant de l'indemnisation de ses postes de préjudice comme suit :
Prétium Doloris : 10 000 euros
préjudice esthétique : 12 324, 06 euros
préjudice d'agrément : 15 000 euros.
Au soutien de ces demandes monsieur Mohamed X... fait valoir, s'appuyant sur les conclusions du rapport du docteur C..., s'agissant du
Prétium Doloris que pour retenir une estimation de ce poste de préjudice à hauteur de 2/ 7 l'expert n'a pas tenu compte de ce qu'il a été hospitalisé durant 2 mois et alité à domicile durant 3 mois, de ce qu'il a subi 80 séances de rééducation et a été en arrêt de travail durant 1 an et demi ; il invoque également l'intensité du choque psychologique et émotionnel qu'il a subi en faisant une chute de 6 mètres ; il revendique en conséquence l'estimation de ce poste de préjudice Prétium Doloris à 3/ 7 et son évaluation à 10 000 euros.

S'agissant du préjudice esthétique, estimé à 3, 5/ 7 par l'expert, il expose que les soins réparateurs des cicatrices faciales dont il souffre devront s'inscrire dans la durée et être régulièrement renouvelés.

Par conclusions reprises oralement à l'audience la SA Sadrin Rapin, formant appel incident, demande à la cour de réduire le montant des indemnisations ; elle souligne que c'est en toute connaissance de cause que l'expert a fixé à 2/ 7 le Prétium Doloris en tenant compte d'un état antérieur, et propose l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 2 500 euros.

S'agissant du préjudice esthétique elle fait valoir qu'il doit être tenu compte de l'âge de la victime et de ce que les cicatrices dont s'agit sont de morphologie normale ; elle propose une indemnisation de 7 000 euros.

Par conclusions reprises oralement à l'audience la société Crit Interim demande à la cour de confirmer le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur X... prétend que la réparation intégrale des chefs de préjudice dont il souffre n'est pas assurée par le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée.

Pour critiquer les conclusions de l'expert judiciaire quant à l'appréciation des chefs de préjudice il invoque celles du docteur C... aux termes d'un rapport du 27 novembre 2009.

Il convient de relever que le Prétium Doloris par la victime ont été fixées sur la base d'un taux de 2/ 7 par l'expert judiciaire qui a tenu compte des doléances de monsieur X... mais également de l'existence d'un phénomène dégénératif antérieur à l'accident de l'absence d'intervention, d'une hospitalisation très brève d'une rééducation qualifiée de normale et d'une symptomatologie séquellaire mineure ; en regard l'examen du docteur C... qui évoque, sans exposer sur la base de quel élément justificatif une période d'alitement de 3 mois, une hospitalisation sans en préciser la durée et sans évoquer la pathologie arthrosique prééxistante pour fixer le taux du Prétium Doloris à 3/ 7.

La cour ne trouve pas dans l'analyse à laquelle s'est livré le docteur C... ni dans les attestations versées aux débats par monsieur X... qui relatent avoir constaté l'existence de souffrances compatibles avec l'appréciation portées sur celle-ci par le docteur B..., matière à remettre en cause les conclusions de l'expert quant au taux des souffrances endurées.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une juste appréciation du montant des dommages et intérêts susceptibles d'indemniser un tel préjudice Prétium Doloris.

En l'état de ces considérations le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions sauf à le reformer quant à l'estimation du préjudice esthétique dont le montant sera porté à la somme de 10 000 euros.

FIXE à la somme de 10 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à monsieur X... au titre du préjudice esthétique,

 

Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo


  prétium doloris    

 Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique

                                                                   

Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur la photo

prétium doloris

Ou Recherchez par Mots Clefs


                                                                     

Association Label Qualité
Cliquez sur la photo

prétium doloris

                                                                    

QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo

prétium doloris

                                                                    

Journal participatif de l'AVF
          Cliquez sur la photo

prétium doloris

                                                                    

     Bonnets d'âne AVF
         
Cliquez sur la photo

           prétium doloris

                                                                    

   prétium doloris
Barême Indemnisation Prétium Doloris

Exemple Prétium Doloris
Calcul Préjudice Corporel

                                                                     

Association d'aide aux Victimes

association d'aide aux victimesL'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

association d'aide aux victimes Sites partenaires :

 

Tous droits  réservés. Copyright 2010                              Association d'Aide aux Victimes de France AVF                                          Contact  association.avf@gmail.com