Prejudice en cas de décès

                                                                            Retour Page d'accueil

 

Qu'est ce qu'un préjudice moral ?

En France, le préjudice moral est peu évalué par rapport à d’autres pays.
Le préjudice moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher.
Accordé tout d’abord au conjoint et aux enfants, ce préjudice moral fut ensuite reconnu pour l’ensemble des membres de la famille liés ou non par le sang, puis étendu enfin à toute personne pouvant justifier d’un lien d’affection avec le défunt (fiancés, filleuls, concubins, amis). Ainsi les ascendants, les descendants et les collatéraux peuvent prétendre à être indemnisés de leur préjudice moral lié au décès de leur proche.

                                                                            

Perte de chance de survie :

Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale de la victime éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers.

Qu'est ce qu'un préjudice économique ?

1. La perte financière

Le préjudice économique de la veuve ou du veuf et des enfants est évalué après un examen des ressources provenant du ménage antérieurement au décès.

Il s’agit de déterminer la perte réelle de revenus pour les victimes par ricochet qu’engendre le décès de la victime directe. À partir des salaires et revenus nets annuels dont le défunt disposait avant son décès (sans déduction en revanche des impôts sur le revenu dont il étaient affecté de son vivant), il s'agit de calculer la part de consommation du défunt pour déterminer ce qu’il consacrait réellement à l’entretien de ses proches (dans la majorité des cas son conjoint et ses enfants).

2. Les frais d’obsèques

Ils sont évidemment intégralement indemnisés sur justificatifs et comprennent les frais d’inhumation proprement dit, les frais annexes (des frais de repas d’enterrement et divers...).

En revanche, les droits de mutation, qui représentent une charge normale de la succession, ne sont pas à la charge du responsable .