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Permanence téléphone bleu Lundi au Vendredi 11h00/18h00 02 77 76 05 68 AAF services Services utiles Aide approfondie Actualités Adhérer à l'AAF Espace adhérents AAF Nous poser une Question	Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il ressortait de l'enquête de police et de la déclaration du seul témoin objectif des faits que Mme Poletti pieton avait eu, à la vue du véhicule qui tournait sur sa gauche, un mouvement de recul, dû à la surprise, qui avait provoqué sa chute en arrière, ce dont il résultait que l'automobile était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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Chambre civile 2
Audience publique du 2 avril 1997 Attendu qu'un véhicule, intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, est impliqué au sens de ce texte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Poletti,pieton, qui descendait du trottoir pour traverser une rue, est tombée au moment où l'automobile conduite par M. Carboni s'engageait dans cette rue ; que, blessée, elle a assigné celui-ci et son assureur, les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter Mme Poletti pieton de sa demande, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que le véhicule conduit par M. Carboni ait perturbé de quelque façon que ce soit la circulation ou qu'il ait eu un comportement anormal de nature à provoquer une réaction de peur ou de surprise chez le piéton ;

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Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il ressortait de l'enquête de police et de la déclaration du seul témoin objectif des faits que Mme Poletti pieton avait eu, à la vue du véhicule qui tournait sur sa gauche, un mouvement de recul, dû à la surprise, qui avait provoqué sa chute en arrière, ce dont il résultait que l'automobile était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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