PV de police
ce qu'il faut savoir sur PV de police
PV de police
Association d'aide aux victimes
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
PV de police et accident de la route
La police ou la gendarmerie effectue une enquête, laquelle est secrète.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la république.
Si vous portez plainte de votre coté auprès des autorités de police,
le procureur devra vous informer des suites de l'enquête .
Le procès verbal comporte les déclarations des conducteurs et des témoins. Il indique les résultats suite aux recherches d'alcool ou de drogue ainsi que des indications sur l'état des véhicules et de la route, le plan et les photos de l'accident.
Vous pouvez demander le PV à votre assureur qui l'obtient lui par Trans-PV.
Le procès verbal vous paraît incomplet: il est possible d'obtenir de nouvelles auditions ou expertises. Une fois que le procès verbal est transmis au parquet, celui-ci décide ou non alors d'engager des poursuites contre l'auteur responsable de l'accident.
Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
AAF services
Vous pouvez vous constituer partie civile en cas de poursuites pour faire valoir vos droits à indemnisation.
Si le parquet décide de ne pas poursuivre, vous pouvez déclencher l'action publique, par le biais de la citation directe.
Vous pouvez également déposer une plainte devant le juge d'instruction afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances de l'accident.
Recherche approfondie par mots clefs
- AAH
- Accident à l'étranger
- Accident de la route
- Accident trajet-travail
- Aggravation
- AIPP
- Amputation
- Avocat accident route
- Avocat dommage corporel.
- Avocat agression
- Bareme AIPP
- Bareme des assureurs
- Bareme indemnisation
- Bonus/malus
- CIVI
- Consolidation
- Constat amiable
- Coup du lapin
- CRCI
- Cycliste
- Décès
- Defense/recours
- Depôt de plainte
- Dintilhac (rapport)
- Dossier médical
- Expertise du véhicule
- Expertise médicale
- FGAO
- Fonds de solidarité
- Frais médicaux
- Garantie conducteur
- GAV
- Gene dans la vie courante
- Indemnisation conducteur
- Infections nosocomiales
- IRCA
- IRSA
- ITT
- Judevi
- Jurispr accident route
- Jurisprudence agression
- Logement adapté
- Loi Badinter
- Obligations de l'assureur
- Oedeme cerebral
- Oniam
- Paralysie
- Paraplégie
- Passager transporté
- Perte d'emploi
- Perte de chance
- Piéton
- Polytraumatisme
- POPB
- Préjudices (les différents)
- Préjudice agrément
- Préjudice d'établissement
- Préjudice d'anxiété
- Préjudice économique
- Préjudice esthétique
- Préjudice moral
- Préjudice psychologique
- Préjudice professionnel
- Préjudice scolaire
- Préjudice sexuel
- Prétium doloris
- PV de police
- Référé provision
- Reclassement prof.
- Sanctions pénales
- Stress post-traumatique
- Tetraplegie
- Tierce personne
- Transport SNCF
- Traumatisme crânien
- Tribunal pénal et civil