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Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel Comment se faire indemniser
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Dépot de plainte auprès du procureur
Nom, adresse et numéro de téléphone. Madame, Monsieur le procureur de la République, Je viens par la présente vous faire part des faits suivants: (indiquez les faits le lieu la date, les témoins ainsi que tous les détails utiles). Je porte plainte contre … (identité de l'auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur avec certitude) pour (indiquez l'infraction si vous la connaissez). Je vous remercie de m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire. Je vous prie d'agréer madame, monsieur le procureur de la république l'expression de mes sentiments distingués.
Signature |
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