Dépot de plainte du procureur

Dépot de plainte auprès du procureur

   
    Nom, adresse et numéro de téléphone.                                                                          La date

    Madame, Monsieur le procureur de la République,

    Je viens par la présente vous faire part des faits suivants: (indiquez les faits le lieu la date, les témoins ainsi  que tous les détails utiles).

    Je porte plainte contre … (identité de l'auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne  connaissez pas l’auteur avec certitude) pour (indiquez l'infraction si vous la connaissez).

    Je vous remercie de m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire.

    Je vous prie d'agréer madame, monsieur le procureur de la république l'expression de mes sentiments  distingués.

                                                                                                                                      Signature

 

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