Logement adapté
ce qu'il faut savoir sur Logement adapté
Logement adapté
Association d'aide aux victimes
Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel
Logement adapté
Ce poste de préjudice concerne l'indemnisation des frais relatifs à l’aménagement du logement ou, si besoin, à l’acquisition d’un nouveau logement lorsque l’état de la victime le nécessite.
Il s'agit d'aménagements spéciaux tels que l’installation d’un ascenseur, d'une rampe d’accès, l’aménagement de la salle de bains et d'une maniere générale tous les aménagements nécessaires au regard du handicap de la victime.
Afin d’évaluer ce poste de préjudice, une expertise peut etre effectuée.
Lorsqu' il sera impossible d'adapter le logement une somme peut etre allouée pour l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement de préférence de plain-pied pour permettre un accès facile.
Permanence téléphone bleu
Lundi au Vendredi 11h00/18h00
02 77 76 05 68
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