accident de la route obligations de l'assureur

                 Accident de la route obligations de l'assureur

            


   Permanence Téléphone Bleu

        Lundi au Vendredi 11h00/18h00



           accident de la route obligations de l'assureur

  02 77 76 05 68


                                                                    

            Association Aide Victimes
           spécialiste  Indemnisation
          vous aide pour le règlement
          de votre préjudice corporel


                                                                    

   Postez une question écrite
           Cliquez sur la photo

                 accident de la route obligations de l'assureur        
               Nous vous répondrons
              dans les meilleurs délais


                                                                    

Aperçu rapide pour l'indemnisation de préjudice corporel

Comment se faire indemniser :

                                                                    

Présentation AAF :

AAF services :

AAF Actualités

Copyright 2010
Association Aide Victimes AAF
Tous droits réservés.

Accident de la route obligations de l'assureur

accident de la route obligations de l'assureurLa loi fixe un cadre très stricte pour l'indemnisation des victimes.

accident de la route obligations de l'assureurContrairement à ce qui se passe en droit commun,ce n'est pas à la victime de présenter une réclamation à l'assureur du véhicule impliqué, mais c'est au contraire à l'assureur de faire une offre d'indemnisationà la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée.

accident de la route obligations de l'assureurAinsi, dès qu'il a connaissance d'un accident mettant en cause un véhicule qu'il garantit, l'assureur doit informer la victime de ses droits, et notamment lui indiquer qu'elle a le droit d'obtenirune copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie, qu'elle a le droit de se faire assister par un avocat ou par un médecin.

accident de la route obligations de l'assureurDés qu'elle a recu une correspondance de l'assureur, la victime doit lui répondre dans un délai de six semaines.

accident de la route obligations de l'assureurL'assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victimes ou ses ayants-droits.

accident de la route obligations de l'assureurSi la victime n'est pas consolidée dans les trois mois de l'accident, l'assureur doit présenter une offre provisionnelle.

accident de la route obligations de l'assureurDés que la victime a recu l'offre définitive de l'assureur, elle doit répondre dans un délai d'un mois.

accident de la route obligations de l'assureurSi elle n est pas d'accord avec cette offre, elle a alors la possibilité d'introduire une action devant les juridictions judiciaires.

accident de la route obligations de l'assureurSi elle est d'accord avec celle-ci, elle le signifie à l'assureur qui lui enverra, dans un délai d'un mois,un procés-verbal de transaction.
Aprés avoir retourné le procés-verbal de transaction à l'assureur, par lettre recommandée avec A/R, la victime dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant l'expiration duquel elle peut dénoncer la transaction qu'elle a signée.

accident de la route obligations de l'assureurLe paiement de l'assureur doit intervenir dans un délai d'un mois aprés l'expiration du délai de dénonciation.
Si le paiement intervient entre un mois et trois mois, l'assureur doit un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50%.

accident de la route obligations de l'assureurSi le paiement intervient aprés 3 mois, l'intérêt est calculé au double de l'intérêt légal.

                                                                                                                                         

 

  Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo

         accident de la route obligations de l'assureur   

 Calcul Préjudice Corporel donné à titre indicatif et pédagogique
                                                                   

Trouvez Facilement dans le Site AAF

Aide Victimes Moteur 
 

accident de la route obligations de l'assureur
 

   Ou Recherchez par Mots Clefs


 

                                                                    

Vidéos

Présentation de l'AAF

 
Voir la Vidéo 

 

Règlement des dossiers
vu par les victimes...

Voir la Vidéo 

                                                                     
     
         accident de la route obligations de l'assureur
           

Association d'aide aux Victimes

accident de la route obligations de l'assureurL'AAF intervient pour aider les victimes : elle met à disposition  une permanence Téléphone Bleu ainsi qu'une boite aux lettres.

accident de la route obligations de l'assureurL'AAF  aide les victimes dans les domaines suivants:Infection nosocomiale, Accident de la route, Affection iatrogène, Agression, Aléa thérapeutique, Accident de la vie, Accident trajet travail et hépatite C.

accident de la route obligations de l'assureurL'AAF oeuvre pour aider les victimes pour l'indemnisation du préjudice corporel.

accident de la route obligations de l'assureurL'AAF dispose d'une aide aux victimes approfondie
( Expert Indemnisation, Avocat dommage corporel, Médecin expert ) dans le cadre du label qualité.

Association d'aide aux victimes : Lieu d'intervention

accident de la route obligations de l'assureur Sur l' ensemble du territoire Français pour l' aide aux victimes en relation avec des  partenaires  respectant  les Chartes de fonctionnement de l' Association d'aide aux victimes AAF