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Accident de la route obligations de l'assureur |
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| Accident de la route obligations de l'assureur |
ce qu'il faut savoir sur Accident de la route obligations de l'assureur |
Accident de la route obligations de l'assureurAssociation d'aide aux victimes Aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur l'indemnisation du dommage corporel |
Accident de la route obligations de l'assureur La loi fixe un cadre très stricte pour l'indemnisation des victimes. Contrairement à ce qui se passe en droit commun,ce n'est pas à la victime de présenter une réclamation à l'assureur du véhicule impliqué, mais c'est au contraire à l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée. Ainsi, dès qu'il a connaissance d'un accident mettant en cause un véhicule qu'il garantit, l'assureur doit informer la victime de ses droits, et notamment lui indiquer qu'elle a le droit d'obtenir une copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie, qu'elle a le droit de se faire assister par un avocat ou par un médecin. |
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Dés qu'elle a recu une correspondance de l'assureur, la victime doit lui répondre dans un délai de six semaines. L'assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victimes ou ses ayants-droits. Si la victime n'est pas consolidée dans les trois mois de l'accident, l'assureur doit présenter une offre provisionnelle. Dés que la victime a recu l'offre définitive de l'assureur, elle doit répondre dans un délai d'un mois. Si elle n est pas d'accord avec cette offre, elle a alors la possibilité d'introduire une action devant les juridictions judiciaires. Si elle est d'accord avec celle-ci, elle le signifie à l'assureur qui lui enverra, dans un délai d'un mois,un procés-verbal de transaction. Le paiement de l'assureur doit intervenir dans un délai d'un mois aprés l'expiration du délai de dénonciation. Si le paiement intervient aprés 3 mois, l'intérêt est calculé au double de l'intérêt légal.
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